Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

JORF n°0237 du 13 octobre 2018
texte n° 30




Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

NOR: MTRD1827497A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/MTRD1827497A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 1237-17 et suivants, D. 1237-5 et D. 1237-12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 25 septembre 2018,
Arrête :

Article 1


Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionné à l'article D. 1237-5 est déterminé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2


Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article D. 1237-12 est déterminé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    BILAN DES RUPTURES INTERVENUES SUITE À L'ACCEPTATION D'UN CONGÉ DE MOBILITÉ


    N° d'identification de l'accord GPEC : -------------------


    1. Nombre de salariés dont le contrat de travail a été rompu à l'issue d'un congé de mobilité au cours des six derniers mois : ---------

    Salariés de moins de 35 ans (1)

    Salariés de 36 à 45 ans (1)

    Salariés de 46 à 57 ans (1)

    Salariés de 57 et plus (1)

    (1) Au 1er janvier de l'année en cours

    2. Mesures d'accompagnement mises en place

    Nombre de salariés concernés

    Point info Conseil / Antenne emploi

    Période de travail en entreprise :

    dont période de travail dans la même entreprise

    dont période de travail dans une autre entreprise

    dont CDD

    dont CDI

    Aide à la création d'entreprise

    Formation

    dont formations qualifiantes ou diplômantes

    Validation des acquis de l'expérience

    Autres (2) 

    (2) A préciser :

    3. Situation des salariés à l'issue du congé de mobilité - Nombre de personnes en :

    CDI

    CDD ou CTT de plus de 6 mois

    CDD ou CTT de moins de 6 mois

    Création/reprise
    d'entreprises

    Retraite

    Demandeur d'emploi

  • Annexe


    ANNEXE 2
    BILAN DES RUPTURES INTERVENUES SUITE À LA MISE EN ŒUVRE D'UN ACCORD PORTANT RUPTURE COLLECTIVE


    Nombre de commissions de suivi relatives à l'accord RCC : ---------


    1. Nombre de départs volontaires : --------

    Salariés de moins de 35 ans (1)

    Salariés de 36 à 45 ans (1)

    Salariés de 46 à 57 ans (1)

    Salariés de 57 et plus (1)

    (1) Au 1er janvier de l'année en cours

    2. Nombre d'embauches réalisées en remplacement des départs volontaires : ---------

    Salariés de moins de 35 ans (1)

    Salariés de 36 à 45 ans (1)

    Salariés de 46 à 57 ans (1)

    Salariés de 57 et plus (1)

    (1) Au 1er janvier de l'année en cours

    3. Mesures d'accompagnement mises en place

    Nombre de salariés concernés

    Point info Conseil / Antenne emploi

    Allocation différentielle de salaire

    Cellule de Reclassement

    Congé de mobilité

    Période de travail en entreprise (dans le cadre d'un congé de mobilité) :

    dont période de travail dans la même entreprise

    dont période de travail dans une autre entreprise

    dont CDD

    dont CDI

    Aide à la création d'entreprise

    Aide à la mobilité géographique

    Formations

    dont formations qualifiantes ou diplômantes

    Validation des acquis de l'expérience

    Autres types d'action (à préciser)

    4. Situation des salariés à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre de l'accord RCC

    a) Salariés ayant bénéficié d'un congé de mobilité- nombre de salariés en :

    CDI

    CDD ou CTT de plus de 6 mois

    CDD ou CTT de moins de 6 mois

    Création/reprise d'entreprises

    Retraite

    Préretraites
    d'entreprise

    Demandeur
    d'emploi

    b) Salariés n'ayant pas bénéficié d'un congé de mobilité - nombre de salariés en :

    CDI

    CDD ou CTT de plus de 6 mois

    CDD ou CTT de moins de 6 mois

    Création/reprise d'entreprises

    Retraite

    Préretraites
    d'entreprise

    Demandeur
    d'emploi


Fait le 8 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier