Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

NOR : INTE1826566A
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/INTE1826566A/jo/texte
JORF n°0255 du 4 novembre 2018
Texte n° 14
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 274,7 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,
Arrêtent :


    • L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants contractuels du groupement hélicoptères de la sécurité civile, régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :


      Echelons
      Durée
      Catégorie :
      pilotes d'hélicoptères
      Catégorie :
      mécaniciens opérateurs de bord

      Indices bruts
      Indices bruts

      1er
      1 an
      533
      470

      2e
      3 ans
      573
      494

      3e
      3 ans
      612
      533

      4e
      3 ans
      651
      573

      5e
      -
      691
      612


    • Les coefficients mentionnés au a de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


      Primes de vol des pilotes d'hélicoptères

      Niveau
      de compétence
      aéronautique
      Durée
      minimum
      Au 1er janvier 2018
      Au 1er janvier 2019

      Coeff.
      métier
      Coeff.
      niveau
      Coeff.
      SST
      Coeff.
      métier
      Coeff.
      niveau
      Coeff.
      SST

      1
      1 an
      1.28
      1
      1.147
      1.37
      1
      1.151

      2
      3 ans
      1.32
      1.8
      1.107
      1.37
      1.8
      1.111

      3
      4 ans
      1.33
      1.89
      1.342
      1.37
      1.89
      1.345

      4
      5 ans
      1.33
      2.07
      1.339
      1.37
      2.07
      1.338

      5
      4 ans
      1.34
      2.25
      1.414
      1.37
      2.25
      1.418

      6
      1.34
      2.35
      1.450
      1.37
      2.35
      1.452


      Primes de vol des mécaniciens opérateurs de bord

      Niveau
      de compétence
      aéronautique
      Durée
      minimum
      Au 1er janvier 2018
      Au 1er janvier 2019

      Coeff.
      métier
      Coeff.
      niveau
      Coeff.
      SST
      Coeff.
      métier
      Coeff.
      niveau
      Coeff.
      SST

      1
      1 an
      1.05
      1
      1.141
      1.15
      1
      1.137

      2
      3 ans
      1.09
      1.8
      1.075
      1.15
      1.8
      1.072

      3
      4 ans
      1.10
      1.8
      1.188
      1.15
      1.8
      1.189

      4
      5 ans
      1.10
      1.83
      1.249
      1.15
      1.83
      1.246

      5
      4 ans
      1.10
      1.85
      1.274
      1.15
      1.85
      1.270

      6
      1.11
      1.89
      1.313
      1.15
      1.89
      1.318


    • Les coefficients mentionnés au b de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


      Fonctions spécifiques exercées
      Coefficient
      au 1er janvier 2018
      Nombre
      d'agents titulaires
      des fonctions

      Pilotes d'hélicoptères

      Chef des moyens opérationnels (CMO)
      46.328
      1

      Officier de sécurité aérienne (OSA)
      45.448
      1

      Chef du personnel navigant (CPN)
      45.448
      1

      Chef ou adjoint au chef du centre de formation
      44.068
      1

      Chef des moyens opérationnels adjoint
      26
      1

      Chef du personnel navigant adjoint
      26
      1

      Officier de sécurité aérienne adjoint
      26
      1

      Chef interbases (CIB)
      17
      6

      Adjoint au chef interbases de la zone de défense Sud
      17
      1

      Chef de base (CDB)
      27.5
      23

      Chef du soutien en ligne (CSL)
      26
      1

      Chef pilote de secteur d'instruction (CPSI)
      14
      5

      Instructeur missions opérationnelles (IMO)
      15.948
      16

      Instructeur qualification de type (TRI)
      15.948
      5

      Spécialiste milieu hostile intertropical
      19.938
      12

      Mécaniciens opérateurs de bord

      Chef des moyens opérationnels adjoint
      26
      1

      Officier de sécurité aérienne adjoint
      26
      1

      Chef du personnel navigant adjoint
      26
      1

      Chef du soutien en ligne (CSL)
      26
      1

      Responsable mécanicien opérateur de bord de base (RMOB)
      16.948
      23

      Responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation (RIMOB)
      22.936
      1

      Instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation (IMOB-CF)
      16.336
      1

      Instructeur mécanicien opérateur de bord en base (IMOB)
      11.936
      9

      Chef du bureau contrôle
      22
      1

      Contrôleur technique en vol
      12
      5

      Spécialiste milieu hostile intertropical
      19.938
      12


    • Le complément indemnitaire spécifique mentionné à l'article 27 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé peut être attribué aux personnels navigants ne surcotisant pas à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile selon les modalités suivantes :


      - les personnels navigants ayant atteint leur plafond de cotisation à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile peuvent bénéficier du complément indemnitaire en contrepartie du maintien de leur temps de travail réglementaire au niveau de droit commun ;
      - les personnels navigants n'ayant pas opté pour le régime de surcotisation à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile peuvent bénéficier du complément indemnitaire en contrepartie de l'augmentation de leur temps de travail réglementaire au niveau de droit commun. Ce complément n'est plus versé s'ils décident de surcotiser à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
      - les personnels navigants engagés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, optent soit pour le régime de surcotisation caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, soit pour le bénéfice du complément indemnitaire, en contrepartie de l'augmentation de leur temps de travail réglementaire au niveau de droit commun. Ce complément n'est plus versé s'ils décident de surcotiser à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
      - ce complément indemnitaire spécifique est calculé en fonction du taux horaire de base fixé à l'article 3 du présent arrêté affecté du coefficient suivant :


      Complément indemnitaire spécifique
      Coefficient
      au 1er janvier 2018

      Sur-salaire caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile
      17


    • L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont abrogés.


    • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2018.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction, direction du budget,
F. Desmadryl


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 274,7 Ko
Retourner en haut de la page