Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues

JORF n°0231 du 6 octobre 2018
texte n° 35




Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues

NOR: TRAT1822177A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TRAT1822177A/jo/texte


Publics concernés : conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues, réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, centres de formation des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Objet : modalités d'inscription et d'évaluation de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie la liste des documents administratifs exigés pour l'inscription à l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ainsi que les modalités d'évaluation de cet examen.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-7 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
Arrêtent :


A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé, il est ajouté deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats qui ont été reconnus admissibles à l'un ou l'autre des examens prévus par l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans les conditions prévues par le III de son article 2 depuis moins de 3 ans sont réputés avoir satisfait aux épreuves communes d'admissibilité énumérées au I de l'article 2 du présent arrêté pour se présenter à l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Ces candidats doivent se soumettre aux épreuves spécifiques d'admissibilité prévues au II de ce même article.
Les candidats qui ont été reconnus admissibles à l'examen prévu par le présent arrêté dans les conditions prévues par le III de son article 2 depuis moins de 3 ans sont réputés avoir satisfait aux épreuves communes d'admissibilité énumérées au I de l'article 2 du l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur pour se présenter à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi ou à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Ces candidats doivent se soumettre aux épreuves spécifiques d'admissibilité prévues au II de ce même article. »


L'article 5 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :


-une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
-une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
-pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
-un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
-une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ;
-une photographie d'identité récente ;
-la signature du candidat ;
-le paiement des droits d'examen ;
-pour les candidats mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier