Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux modalités de désignation des membres siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile avec voix consultative

JORF n°0252 du 31 octobre 2018
texte n° 42




Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux modalités de désignation des membres siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile avec voix consultative

NOR: INTE1827121A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/26/INTE1827121A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 732-11-8 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 25 octobre 2018,
Arrête :


Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile mentionnés aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que leurs suppléants.

Article 2


A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, le président de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège « officiers » des sapeurs-pompiers professionnels désigne le membre titulaire et le membre suppléant appelés à siéger au conseil d'administration de l'agence au titre du 5° du I de l'article R. 732-11-8 susvisé.
Le titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
Le président de l'organisation syndicale communique par écrit au ministre chargé de la sécurité civile, au plus tard trente jours après la réception de sa demande, les noms et coordonnées des personnels qu'il a désigné.

Article 3


A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, le président de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège « non officiers » des sapeurs-pompiers professionnels désigne le membre titulaire et le membre suppléant appelés à siéger au conseil d'administration de l'agence au titre du 6° du I de l'article R. 732-11-8 susvisé.
Le titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
Le président de l'organisation syndicale communique par écrit au ministre chargé de la sécurité civile, au plus tard trente jours après la réception de sa demande, les noms et coordonnées des personnels qu'il a désigné.

Article 4


A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, les commandants de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile proposent chacun deux officiers, de sexes différents, susceptibles de siéger au conseil d'administration de l'agence au titre du 7° du I de l'article R. 732-11-8 susvisé.
Les commandants des unités militaires informent par écrit le ministre chargé de la sécurité civile de leurs propositions respectives au plus tard trente jours après réception de sa demande.
Après la réception de ces propositions, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises procède, par tirage au sort, à la désignation des représentants des unités militaires. Le titulaire est tiré au sort, en premier, parmi l'ensemble des officiers proposés par les commandants d'unités. Le suppléant sera quant à lui tiré au sort parmi les officiers d'une unité différente et du sexe opposé au titulaire.
Les commandants des unités militaires sont informés par le ministre chargé de la sécurité civile des officiers qui seront appelés à siéger au conseil d'administration.

Article 5


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'agence du numérique de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski