Arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Centre-Val de Loire

NOR : INTV1827987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/25/INTV1827987A/jo/texte
JORF n°0252 du 31 octobre 2018
Texte n° 38

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-2, L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, R.* 742-1, R. 742-2 et R. 742-3 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :


  • Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Loiret est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département du Loiret ou par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Centre-Val de Loire.


  • Le préfet du département du Loiret est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
    1° Assigner à résidence le demandeur en application du I. (1° bis) de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
    2° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ;
    3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées :
    1° A compter du 1er novembre 2018 par le préfet du Loiret, ou par le préfet d'un autre département, concernant les demandeurs domiciliés dans le département d'Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher, ou du Loiret ;
    2° A compter du 1er décembre 2018 par le préfet du Loiret, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département du Cher, de l'Indre ou de l'Indre-et-Loire.


  • Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Robin
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,4 Ko
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