Arrêté du 24 octobre 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins

JORF n°0252 du 31 octobre 2018
texte n° 68




Arrêté du 24 octobre 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins

NOR: AGRT1819649A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/24/AGRT1819649A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel signé le 12 décembre 2017 par les membres du CIHEF ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du CIHEF qui s'est tenue le 12 décembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 12 décembre 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins pour les campagnes 2018 et 2019, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour la campagne 2018/2019 soit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Article 2

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d27461c9-8618-4e0e-a897-cf0e7e11b4d3
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert