Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0240 du 17 octobre 2018
texte n° 20




Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1827700A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/SSAA1827700A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 27 septembre 2018 ;
Vu les notifications en date des 28 septembre et 8 octobre 2018,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branches et conventions collectives
I. - Branche sanitaire sociale et médico-sociale (UNIFED - NEXEM)


Avenant n° 2 du 11 juillet 2018 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales - modification de la répartition des postes entre les organisations syndicales représentatives.


II - Croix-Rouge française


Accord d'entreprise du 15 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association La Chevalerie (49800 Trélazé)


Accord d'entreprise du 5 mars 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


II. - ADAPEI 79 (79000 Niort)


1. Procès-verbal d'accord partiel du 24 avril 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
2. Avenant n° 6 du 24 avril 2018 relatif au compte épargne temps.


III. - APAJH de la Haute-Vienne (87280 Limoges)


Accord d'entreprise du 6 juin 2018 relatif à la mise en place d'un service « pool de remplaçants » au sein de la maison d'accueil spécialisée.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - SOS Villages d'enfants (75009 Paris)


Accord d'entreprise du 14 décembre 2017 relatif à la revalorisation de la grille des aides familiaux.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A) (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 18/10 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.