Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran

JORF n°0232 du 7 octobre 2018
texte n° 29




Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran

NOR: ECOA1826825A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/1/ECOA1826825A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis n° 2018-A-3 recueilli le 1er octobre 2018 en vertu des dispositions des articles 26-I(2°) et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :

Article 1


Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société SAFRAN s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 11 566 667 actions, soit 2,61 % du capital de cette même société.

Article 2


Le prix unitaire de cession des actions de la société SAFRAN ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 119,65 €.

Article 3


Le nombre d'actions de la société SAFRAN cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 10 410 000 actions.

Article 4


1 156 667 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de SAFRAN et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance précitée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions de cette cession.

Article 5


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2018.


Bruno Le Maire