Arrêté du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0026 du 1 février 2018
texte n° 8




Arrêté du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1802929A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/31/INTE1802929A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 30 janvier 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Communes de Bonneval, Chavannes-en-Maurienne (Les), Flumet (2), Moûtiers, Notre-Dame-de-Bellecombe (2), Léchère (La), Saint-François-Longchamp (1), Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Rémy-de-Maurienne, Ugine.


    Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018 au 10 janvier 2018


    Commune de Val-Cenis.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 décembre 2017


    Commune de Saint-Pierre-d'Entremont (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 janvier 2018 au 9 janvier 2018


    Communes de Val-Cenis, Sainte-Foy-Tarentaise.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Communes de Bouchet-Mont-Charvin (Le), Clefs (Les), Cluses, Val de Chaise (1), Cordon, Mieussy, Passy, Sallanches, Samoëns, Serraval, Servoz, Taninges, Verchaix.


    DÉPARTEMENT DES VOSGES
    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Communes de Fresse-sur-Moselle, Val-d'Ajol (Le) (1).


    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 6 janvier 2018


    Communes de Bussang, Châtel-sur-Moselle, Fontenoy-le-Château, Rupt-sur-Moselle, Vagney.


    DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
    Inondations et coulées de boue du 17 janvier 2018 au 18 janvier 2018


    Communes d'Avirons (Les), Entre-Deux, Étang-Salé (L'), Petite-Île, Saint-Joseph, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Pierre, Tampon (Le).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 janvier 2018


    Communes d'Avirons (Les), Entre-Deux, Étang-Salé (L'), Petite-Île, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Pierre, Tampon (Le), Cilaos.


Fait le 31 janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin