Arrêté du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0026 du 1 février 2018
texte n° 7




Arrêté du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1734728A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/31/INTE1734728A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 décembre 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Commune de Peyriac-Minervois.


    Inondations et coulées de boue du 14 février 2017


    Commune de Conques-sur-Orbiel.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016


    Communes d'Aléria (1), Corscia (1), Pietroso (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2017


    Communes de Burgaud (Le) (1), Launac (1).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2017


    Communes de Cazevieille, Vailhauquès.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 juin 2016


    Commune de Saint-Christophe-en-Oisans.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er novembre 2015 au 25 octobre 2016


    Commune de Roquefort (1).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 juin 2016 au 31 août 2016


    Commune de Puiseaux (1).


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 mars 2017


    Commune de Luzech (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 22 mai 2017


    Communes de Dondas (1), Pont-du-Casse, Saint-Martin-de-Beauville (1).


    Inondations et coulées de boue du 2 juin 2017


    Commune de Virazeil (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2016 au 19 novembre 2016


    Commune de Carly.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 septembre 2017


    Commune d'Ouainville (1).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017


    Commune de Montauban.


    Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2017


    Commune de Dieupentale.


    DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Commune de Bourg-la-Reine (1).


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Commune d'Arcueil.


    Inondations et coulées de boue du 15 août 2017


    Commune de Villecresnes.


    COLLECTIVITÉ DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 16 décembre 2016


    Commune de Miquelon-Langlade.

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 décembre 2016


    Commune de San-Lorenzo.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017 au 28 juin 2017


    Commune de Sainte-Mère.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er février 2016 au 19 février 2016


    Commune de Saint-Jean-d'Illac.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2017 au 20 octobre 2017


    Commune de Béziers.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2015 au 1er octobre 2015


    Commune de Saint-Aubin.


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2016 au 25 juillet 2016


    Commune de Villers-Saint-Sépulcre.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2017


    Commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2017


    Commune de Saint-Riquier-ès-Plains.


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 25 août 2017


    Commune de Villecresnes.


Fait le 31 janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin