Arrêté du 30 janvier 2018 fixant la liste des fonctions donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe

JORF n°0032 du 8 février 2018
texte n° 14




Arrêté du 30 janvier 2018 fixant la liste des fonctions donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe

NOR: SSAR1732781A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAR1732781A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires,
Arrêtent :


La liste des fonctions donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe prévue à l'article 14 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1) Fonctions en administration centrale


- Chef de bureau ;
- Adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- Chef de projet requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- Chargé de mission auprès d'un directeur ou directeur général requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- Conseiller expert de haut niveau au niveau national.


2) Fonctions en service déconcentré et en établissement public administratif


- Responsable de pôle ou de service de trois niveaux au plus inférieurs à celui de directeur ;
- Conseiller de haut niveau d'un directeur ou directeur général ;
- Chargé de mission auprès d'un directeur ou directeur général requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- Chef de projet requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières auprès d'un directeur ou directeur général ;
- Conseiller expert de haut niveau au niveau interdépartemental ou national.


3) Autres fonctions


- Fonctions de niveau comparable dans les autorités publiques administratives indépendantes.


4) Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que celui des ingénieurs d'études sanitaires.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier