Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

JORF n°0032 du 8 février 2018
texte n° 13




Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

NOR: SSAR1732780A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAR1732780A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires,
Arrêtent :


Le pourcentage prévu à l'article 14-2 du décret du 30 octobre 1990 susvisé pour l'accès au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe est fixé ainsi qu'il suit :


A compter du 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2021

A compter du 1er janvier 2022

3 %

4 %

5 %

6 %

8 %

10 %


Le pourcentage prévu à l'article 14-3 du décret du 30 octobre 1990 susvisé pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe est fixé à 20 %.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

J.-F. Juery


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier