Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0027 du 2 février 2018
texte n° 8




Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1802661A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/INTS1802661A/jo/texte


Publics concernés : candidats au permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, services d'instruction des demandes de permis de conduire.
Objet : modifier les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : en application des dispositions de l'article R. 221-5 du code de la route, l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR) prévue à l'article R. 221-1 du code doit être produite à l'appui de toute demande de délivrance d'un premier titre de conduite. Or, les demandeurs ne sont pas toujours en mesure de produire cette attestation, notamment en cas de perte. Afin de fluidifier l'instruction des demandes de premier titre déposées au moyen du téléservice dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG), le présent arrêté prévoit, pour les demandeurs se trouvant dans cette situation, la possibilité de joindre à leur dossier une déclaration sur l'honneur par laquelle ils déclarent avoir passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu à la délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR et ne plus être en possession de cette attestation. Cependant, l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau (ASSR 1 ou 2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR) demeure exigible pour la première obtention de la catégorie AM, la délivrance d'une de ces attestations validant la partie théorique du brevet de sécurité routière (BSR), indispensable pour suivre la formation pratique du BSR.
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1 et R. 221-5 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :


1° Les dispositions du E du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« E.-1° Pour une première demande de titre de conduite, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles ont passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu, soit à la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, soit d'une attestation de sécurité routière, conformément au I et au premier alinéa du II de l'article R. 211-1 et au a du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route.
« Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière mentionnées ci-dessus.
« A défaut, le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII.
« 2° Pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles sont titulaires du brevet de sécurité routière exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.
« Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé :


«-soit du brevet de sécurité routière délivré avant le 19 janvier 2013 ;
«-soit de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière délivrée à partir du 19 janvier 2013, accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière dont la délivrance valide la partie théorique du brevet de sécurité routière. »


2° Après l'annexe VI, il est créé une annexe VII intitulée « Déclaration sur l'honneur en vue de la délivrance d'un premier titre de conduite » :


« ANNEXE VII



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


DÉCLARATION SUR L'HONNEUR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UN PREMIER TITRE DE CONDUITE
(Articles R. 211-1 et R. 221-5 du code de la route.-Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)


Je soussigné (e) :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :


DÉCLARE SUR L'HONNEUR (*)


avoir passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu à la délivrance (1) :
□ D'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2)
ou
□ D'une attestation de sécurité routière (ASR)
Année de délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR :
Etablissement de délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR :
Nom de l'établissement (2) : Ville :
Fait à, le
Signature


(1) Cocher la case correspondant à votre situation.


(2) Indiquer le nom et la ville du collège, lycée, établissement qui vous a délivré l'attestation.


(*) Toute fausse déclaration est passible des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. »


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe