Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la formation des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration

JORF n°0027 du 2 février 2018
texte n° 2




Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la formation des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR: PRMG1733057A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/PRMG1733057A/jo/texte


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 11-6 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs civils stagiaires,
Arrêtent :


Les agents recrutés en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé suivent une formation interministérielle de cinq mois.


Cette formation interministérielle est organisée par l'Ecole nationale d'administration. Les agents suivent des enseignements et accomplissent des stages dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé.
Le cas échéant, le directeur de l'Ecole nationale d'administration peut substituer certains enseignements par des enseignements adaptés aux acquis de l'expérience professionnelle des agents ainsi qu'à leur handicap.


A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale d'administration transmet à l'autorité gestionnaire du corps, un bilan détaillé relatif aux savoirs, savoir-être et savoir-faire démontrés par l'agent.
Ce bilan est versé au dossier individuel de l'agent.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2018.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Farnaud-Defromont


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S Avé


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales,

N. Destais


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'inspection générale des finances,

M.-C. Lepetit


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales,

N. Destais


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'inspection générale des finances,

M.-C. Lepetit