Arrêté du 29 janvier 2018 fixant la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration

JORF n°0027 du 2 février 2018
texte n° 1




Arrêté du 29 janvier 2018 fixant la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR: PRMG1733036A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/PRMG1733036A/jo/texte


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 11-3 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux recrutements effectués en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé, sous réserve des dispositions des chapitres II et III du présent arrêté.


    Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.
    L'avis de recrutement est publié sur Légifrance, sur la bourse interministérielle de l'emploi public et sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.
    L'avis de recrutement comporte les mentions suivantes :
    1° Le nombre et la description des emplois à pourvoir ;
    2° La date prévue du recrutement ;
    3° Les coordonnées du service auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
    4° La date limite de dépôt des candidatures ;
    5° La composition du dossier de candidature.


    Le dossier de candidature comprend :
    1° Une fiche individuelle de renseignements, mentionnant au moins les diplômes détenus, les stages, les travaux de recherche effectués et les expériences professionnelles éventuelles, disponible sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique ;
    2° Une lettre de motivation ;
    3° Une copie du document permettant de justifier de la détention du titre ou du diplôme requis ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
    4° Une copie du document permettant de justifier de la qualité de travailleur handicapé.


    Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, l'administration d'emploi organise la sélection des candidats.
    Seuls les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien qui permet d'apprécier leurs motivations, leur parcours et leur capacité à remplir les missions susceptibles d'être dévolues aux membres du corps, pour lequel les agents recrutés en application des articles 5 et 5bis ont vocation à être titularisés, ainsi qu'à occuper le ou les types d'emplois ouvert (s) au recrutement.
    Les entretiens sont d'une durée maximum de quarante-cinq minutes dont dix minutes au plus sont consacrées à une présentation du candidat, de son parcours et de sa motivation.
    Pour conduire ces entretiens, l'administration d'emploi constitue un comité de sélection, dont la présidence est assurée par un représentant de l'administration recruteuse et comprenant, au moins, un représentant de l'autorité de gestion du corps, une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et une personnalité qualifiée dans le domaine du handicap. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

  • Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CONSEILLERS DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES


    Durant les entretiens effectués en vue d'un recrutement dans le corps des conseillers des affaires étrangères, dix minutes au plus sont consacrées à une discussion en langue étrangère. Le choix de la langue utilisée pendant cette discussion est transmis au candidat au plus tard lors de la convocation à l'entretien. A défaut, cette discussion se déroule en anglais.
    Les compétences linguistiques des candidats convoqués à l'entretien sont également évaluées par le centre de formation linguistique du ministère des affaires étrangères.

  • Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU RECRUTEMENT DANS LES CORPS DES MEMBRES DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES


    Sous réserve des dispositions de l'article 11-3 du décret du 25 août 1995 susvisé, les entretiens en vue d'un recrutement dans les corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances sont effectués selon les modalités prévues respectivement à l'article 6 de l'arrêté du 25 novembre 2016 susvisé et à l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé.


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2018.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Farnaud-Defromont


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. Avé


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales,

N. Destais


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'inspection générale des finances,

M.-C. Lepetit


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales,

N. Destais


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'inspection générale des finances,

M.-C. Lepetit