Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à la création du titre professionnel de technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment

JORF n°0028 du 3 février 2018
texte n° 17




Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à la création du titre professionnel de technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment

NOR: MTRD1801940A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/MTRD1801940A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 19 mai 2017 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 5 décembre 2017,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2018.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
1. Proposer des solutions d'optimisation énergétique pour un projet de rénovation.
2. Prescrire les ouvrages d'un projet d'optimisation énergétique.
3. Concevoir une installation de génie climatique utilisant les énergies traditionnelles ou renouvelables et estimer les coûts.
4. Préparer la consultation des entreprises et suivre la réalisation des travaux.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment.
    Niveau : III.
    Code NSF : 230n.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment est responsable de l'étude technico-économique d'un projet de rénovation énergétique.
    En s'appuyant sur sa connaissance du bâti ancien, il réalise le diagnostic du bâtiment existant et mène les différentes études en vue de la prescription d'un ensemble de travaux de rénovation sur l'enveloppe et les équipements : audit énergétique et étude thermique, étude de mise en conformité technique et réglementaire et étude de l'installation de génie climatique. Il travaille dans une optique de développement durable.
    Il réalise les métrés et estime le coût des travaux puis rédige la description des ouvrages du bâtiment à rénover en accord avec les réglementations existantes.
    Il argumente ses propres choix techniques et financiers avec le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre.
    Il participe à l'élaboration du projet ainsi qu'à la planification des interventions des différents corps d'état, à la facturation et à la réception des travaux.
    Il utilise l'outil informatique équipé de progiciels de bureautique et spécialisés (suite Perrenoud), d'un logiciel de dessin assisté par ordinateur (Autocad) et de maquettes numériques 3D (Revit, Archiwizard, Allplan).
    Son activité est réalisée principalement en bureau mais peut nécessiter des déplacements pour effectuer des relevés, des contrôles ou participer à des réunions sur le chantier concerné par l'étude.
    Les horaires sont réguliers, mais le respect des délais et la charge de travail peut conduire à des « ajustements ».
    Les études qu'il réalise impliquent de nombreux contacts avec d'autres professionnels : dessinateurs, entreprises, bureaux d'études, architectes, maîtres d'ouvrages, technico-commerciaux.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Proposer des solutions d'optimisation énergétique pour un projet de rénovation
    Réaliser le relevé d'un projet de rénovation et construire la maquette numérique au format natif ou IFC (Industry Foundation Classes).
    Proposer des solutions suite à l'audit afin d'optimiser la performance énergétique d'un bâtiment existant.
    Elaborer des propositions techniques et financières pour la rénovation énergétique d'un bâtiment existant.
    Représenter et métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de plans 2D.
    Estimer le coût de construction et le coût total à partir de ses propres ratios ou au bordereau de prix à tous les stades du projet.
    2. Prescrire les ouvrages d'un projet d'optimisation énergétique
    Mettre un projet en conformité avec la règlementation.
    Rédiger les pièces écrites techniques aux différents stades du projet.
    3. Concevoir une installation de génie climatique utilisant les énergies traditionnelles ou renouvelables et estimer les coûts
    Réaliser un calcul de déperditions.
    Contrôler et valider la conformité d'un bâtiment existant à la réglementation thermique.
    Valider une solution énergétique au moyen d'un logiciel de Simulation Thermique Dynamique.
    Etudier et estimer au bordereau les équipements techniques de génie climatique.
    4. Préparer la consultation des entreprises et suivre la réalisation des travaux
    Ordonnancer les interventions des corps d'état et suivre le chantier.
    Préparer et suivre la consultation en assistance du maître d'ouvrage.
    Suivre le règlement des travaux et maîtriser le budget du projet.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


    - entreprises de petite, moyenne ou grosse importance en génie climatique ou du bâtiment ;
    - bureaux d'études ou cabinets d'ingénieurs-conseils du bâtiment ;
    - bureaux d'études ou cabinets d'ingénieurs-conseils fluides ;
    - entreprises de maintenance en génie climatique pour répondre aux besoins de réhabilitation de leur clientèle ;
    - services techniques d'un organisme public ou privé ;
    - bureaux de contrôle ;
    - distributeurs, grossistes et fabricants de matériel et matériaux du bâtiment ;
    - cabinets d'architecture, cabinets de métré ou d'économie de la construction.


    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    - économiste de la construction, métreur ;
    - technicien d'études en génie climatique ;
    - conseiller en rénovation énergétique ;
    - technicien en bâtiment ;
    - chargé d'affaire en bâtiment ;
    - responsable de projet de réhabilitation ;
    - technicien B.E. ou responsable technique, chef de projet étude ;
    - conducteur de travaux du bâtiment ;


    Codes ROME :
    F1108 Métré de la construction.
    F1106 Ingénierie et études du BTP.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 26 janvier 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit