Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP)

JORF n°0019 du 24 janvier 2018
texte n° 3




Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP)

NOR: INTD1731976A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/19/INTD1731976A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-20 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2331-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment son article 63 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017,
Arrête :


Le ministre de l'intérieur (secrétariat général) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) ayant pour finalités :
I. - De permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis un portail accessible sur le site « www.ccsp.fr », pour contester par voie électronique :
1° La décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement prise par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ayant reçu une délégation à cet effet dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis ;
2° Le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
II. - De permettre l'instruction des requêtes par la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales.
III. - De permettre la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant.


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées en annexe du présent arrêté.


I. - Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d'un compte sur le site internet « www.ccsp.fr » mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu entre la commission du stationnement payant et le requérant. Toutefois, si la commission du contentieux du stationnement payant n'est pas saisie d'une requête dans un délai d'un mois après la création du compte, ces données sont supprimées au terme de ce délai.
II. - Les autres données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant rendu sur le litige mentionné à l'article 1er.


I. - Ont accès aux données et aux informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats de la commission du contentieux du stationnement payant ;
2° Les agents du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant ;
3° Les agents des services informatiques de la commission du contentieux du stationnement payant.
II. - Peuvent être destinataires des données et des informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté et au sens de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant ;
2° Les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, ou leur avocat le cas échéant, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou du titre exécutoire contesté et au montant à rembourser au requérant le cas échéant ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou du titre exécutoire contesté et au montant à rembourser au requérant le cas échéant ;
4° Les membres et agents du Conseil d'Etat pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux recours dont ils sont saisis.


Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant. Les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification figurent sur le site internet « www.ccsp.fr » et sur le formulaire de requête mis en ligne à cet effet.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SI CCSP


    I. - Données à caractère personnel et informations relatives à la création d'un compte sur le site internet « www.ccsp.fr » :
    1° Qualité : personne physique ou morale ; représentant légal ; mandataire ;
    2° Nom et prénom ;
    3° Adresses postale et électronique ;
    4° Numéro de téléphone ;
    5° Mot de passe ;
    6° Clés de fédération ou « alias » générés par le système France Connect à la connexion de l'usager.
    II. - Données à caractère personnel et informations relatives à l'objet du recours :
    1° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
    2° Copie intégrale de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté (initial ou rectificatif) ;
    3° Nom et adresse de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ;
    4° Copie intégrale du recours administratif préalable obligatoire ;
    5° Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
    6° Copie intégrale de la décision de rejet du recours préalable obligatoire ou de l'avis de paiement rectificatif ;
    7° Justificatif du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif ;
    8° Avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
    9° Extrait du titre exécutoire et son numéro ;
    10° Justificatif du paiement préalable du montant du titre exécutoire ;
    11° Circonstances de fait et de droit à l'origine du recours ;
    12° Date et lieu du formulaire de requête complété.
    III. - Données à caractère personnel et information relatives aux parties au litige :
    1° S'il s'agit d'une personne physique :
    Nom, nom d'usage et prénom ;
    Date et lieu de naissance ;
    Adresses postale et électronique ;
    Numéro de téléphone ;
    Signature.
    2° S'il s'agit d'une personne morale :
    Forme juridique ;
    Nom ou dénomination sociale ;
    Numéro système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) ;
    Adresse postale du siège social ;
    Signature.
    IV. - Données à caractère personnel et informations relatives aux représentants légaux et avocats des parties aux litiges :
    1° Qualité : représentant légal ; avocat ;
    2° Nom et prénom ;
    3° Adresses postale et électronique ;
    4° Numéro de téléphone.


Fait le 19 janvier 2018.


Gérard Collomb