Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe

JORF n°0015 du 19 janvier 2018
texte n° 33




Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe

NOR: CPAD1800889A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/13/CPAD1800889A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs de détaxe et entreprises souhaitant exercer l'activité d'opérateur de détaxe.
Objet : le présent arrêté fixe le contenu du formulaire de demande d'agrément pour l'activité d'opérateur de détaxe.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 262-0 bis du code général des impôts prévoit que pour exercer leur activité, les opérateurs de détaxe doivent être agréés par l'administration des douanes et précise les critères à remplir pour obtenir l'agrément. Il prévoit les obligations de l'opérateur de détaxe agréé dans l'exercice de son activité et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
L'article 202 E de l'annexe II du code général des impôts prévoit quant à lui les modalités de dépôt de la demande d'agrément pour l'activité d'opérateur de détaxe et précise les pièces devant l'accompagner.
Le présent arrêté définit le modèle du formulaire de demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts et prévu à l'article 202 E du même code.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 262-0 bis, les articles 75 et 75 A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L80 D et L80 I ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 262-0 bis du code général des impôts,
Arrête :


La demande d'agrément visée à l'article 202 E de l'annexe II du code général des impôts est présentée à l'administration conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives prévues dans ce même article.

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS


    Demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe pour l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe (article 262-0 bis ; articles 202 E, 202 F et 202 H de l'annexe II du code général des impôts).


    Demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe

    1. Raison sociale de l'entreprise

    2. Nom de commercialisation

    3. Date et lieu de création de l'entreprise

    4. Adresse du siège de l'entreprise

    5. N° SIRET (à défaut seulement, n° SIREN)

    6. N° de TVA intra-communautaire

    7. Identité du représentant de l'entreprise (si plusieurs représentants, il convient d'indiquer toutes les identités)

    8. Identité et qualité de la personne de l'entreprise en relation avec l'administration des douanes et droits indirects

    9. Adresse des différents établissements liés à l'activité d'opérateur de détaxe

    10. Adresse de messagerie de contact (envoi des alertes relatives à la détaxe)

    11. Date et signature


Fait le 13 janvier 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz