Arrêté du 11 janvier 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0027 du 2 février 2018
texte n° 10




Arrêté du 11 janvier 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: TRER1801626A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/11/TRER1801626A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 janvier 2018, la société MEGA ENERGIE, dont le siège social est situé 12, place de la Défense, 92974 Paris La Défense, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.