Arrêté du 10 janvier 2018 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public national « Institut national des données de santé »

JORF n°0014 du 18 janvier 2018
texte n° 20




Arrêté du 10 janvier 2018 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public national « Institut national des données de santé »

NOR: SSAE1736493A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/10/SSAE1736493A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article L. 1462-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé »,
Arrêtent :

Article 1


Le paragraphe 6, cinquième alinéa, du préambule est ainsi modifié :
« Il est constitué entre :


- L'Etat, représenté par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l'assurance maladie, le ministère chargé de l'économie et par le ministère chargé de la recherche ;
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
- La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
- La Caisse nationale du régime des indépendants (RSI) ;
- L'Union nationale des régimes spéciaux (UNRS) ;
- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
- L'Agence technique de l‘information sur l'hospitalisation (ATIH) ;
- La Haute autorité de santé (HAS) ;
- L'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) ;
- L'Agence nationale de santé publique (ANSP) ;
- L'Institut national du cancer (INCa) ;
- L'Agence de la biomédecine (AbM) ;
- L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (France Assos Santé) ;
- L'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;
- Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) ;
- Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) ;
- L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ;
- L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
- L'école des hautes études en santé publique (EHESP) ;
- L'institut de recherche et documentation en économie de la santé (GIP Irdes) ;
- Le syndicat professionnel des Entreprises du médicament (LEEM) ;
- Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
- L'Association française des entreprises de la recherche clinique (AFCROs) ;
- L'association France e-Health Tech. »

Article 2


L'article 7.1 « composition » relatif à l'assemblée générale, deuxième alinéa, est ainsi modifié :
« Le nombre de représentants de chaque membre est fixé comme suit :


- 6 représentants de l'Etat :
- Le directeur de la direction des recherches des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) ou son représentant ;
- Le directeur de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) ou son représentant ;
- Le directeur de la direction générale de la santé (DGS) ou son représentant ;
- Le directeur de la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) ;
- Le directeur de la direction de la sécurité sociale (DSS) ou son représentant ;
- Le directeur de la direction générale des entreprises (DGE) ou son représentant.


- 2 représentants de la CNAMTS dont l'un est désigné par son président et l'autre par son directeur général ;
- 1 représentant de la CCMSA désigné par son conseil d'administration ;
- 1 représentant du RSI désigné par son directeur ;
- 1 représentant de l'UNRS désigné par son président ;
- 1 représentant de la CNSA désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de l'ATIH désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de la HAS désigné par son président ;
- 1 représentant de l'ANSM désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de l'ANSP désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de l'INCA désigné par son président ;
- 1 représentant de l'AbM désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (France Assos Santé) désigné par son président ;
- 1 représentant de l'UNPS désigné par son président ;
- 1 représentant du CNOM désigné par son président ;
- 1 représentant du CNOP désigné par son président ;
- 3 représentants de l'UNOCAM désignés par leur président ;
- 1 représentant de l'INSERM désigné par son président directeur général ;
- 1 représentant de l'EHESP désigné par son directeur ;
- 1 représentant de l'IRDES désigné par son directeur général ;
- 1 représentant du LEEM désigné par son directeur ;
- 1 représentant du SNITEM désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de l'AFCROs désigné par son président ;
- 1 représentant de France e-HealthTech désigné par son président ;
- Un ou des représentants des membres associés ;
- Cinq personnalités qualifiées. »

Article 3


L'article 8.1 « composition » relatif au conseil d'administration, premier alinéa, est ainsi modifié :
« L'institut est administré par un conseil d'administration. Ses membres exercent leur fonction sans limitation de durée. Il est composé comme suit :
Siègent au conseil d'administration :
Pour le collège 1 (régulateurs publics) :


- 6 représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la recherche ;
- 2 représentants de la CNAMTS dont l'un est désigné par son président et l'autre par son directeur général ;
- 1 représentant de la CCMSA, du RSI ou de l'UNRS ;
- 1 représentant de la CNSA désigné par son directeur ;
- 1 représentant de l'ATIH désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de la HAS désigné par son président ;
- 1 représentant de l'INCA désigné par son président.


Pour le collège 2 (usagers) :


- 1 représentant de l'union nationale des associations agréées du système de santé (France Assos Santé) désigné par son président.


Pour le collège 3 (professionnels et structures de soins) :


- 1 représentant de l'UNPS désigné par son président.


Pour le collège 4 (organismes d'assurance maladie complémentaire) :


- 1 représentant de l'UNOCAM désigné par son président.


Pour le collège 5 (recherche et enseignement) :


- 1 représentant de l'INSERM désigné par son président directeur général. »

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

J.-M. Aubert


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure