Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021

JORF n°0213 du 12 septembre 2017
texte n° 14




Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021

NOR: MTRT1725257A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/8/MTRT1725257A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4, L. 1441-5 et R. 1441-1 à R. 1441-13 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 septembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifié susvisé, les mots : « 11 septembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 18 septembre 2017 ».

Article 2


Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

Article 3


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2017.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau