Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable

JORF n°0207 du 5 septembre 2017
texte n° 19




Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable

NOR: AGRT1721749A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/AGRT1721749A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Arrêtent :


Les montants et plafonds prévus au 2° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :


- pour les agriculteurs relevant des articles 7 et 8 du décret susvisé :


MONTANTS À L'HECTARE

Type de surface éligible

Conversion

Maintien

Landes, estives et parcours

35 €/ha

28 €/ha

Prairies

130 €/ha

90 €/ha

Cultures annuelles

300 €/ha

160 €/ha

Plantes à parfum et industrielles

350 €/ha

240 €/ha

Viticulture

350 €/ha

150 €/ha

Cultures légumières de plein champ

450 €/ha

250 €/ha

Maraîchage, arboricultures, autres PPAM

900 €/ha

600 €/ha

Montants à l'hectare

Conversion

Maintien

Plafond

22 500 €

11 250 €


- pour les agriculteurs relevant des articles 5 et 6 du décret susvisé :


MONTANTS À L'HECTARE

Type de surface éligible

Conversion

Maintien

Plantes à parfum (pluriannuelles)

350 €/ha

240 €/ha

Cultures légumières de plein champ

400 €/ha

200 €/ha

Maraîchage (avec et sans abri) et autres PPAM (annuelles ou bisannuelles)

900 €/ha

600 €/ha

Arboriculture

900 €/ha

450 €/ha

Arboriculture extensive (châtaigneraie, noiseraie, oliveraie forestière, noyeraie) - vergers issus d'anciens vergers rénovés

400 €/ha

200 €/ha

Viticulture

350 €/ha

150 €/ha

Cultures annuelles (grandes cultures et prairies artificielles)

300 €/ha

150 €/ha

Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage

130 €/ha

80 €/ha

Landes et parcours associés à un atelier d'élevage

44 €/ha

25 €/ha

Montants à l'hectare

Conversion

Maintien

Plafond

36 000 €

36 000 €


- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au a de l'annexe 1 du décret susvisé :


MONTANTS À L'HECTARE

Type de surface éligible

Conversion

Maintien

Maraîchage, cultures fruitières, cultures vivrières, banane

2600 €/ha

2000 €/ha

Conversion

Maintien

Plafond

16 000 €

10 800 €


- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé :


MONTANTS À L'HECTARE

Type de surface éligible

Conversion

Maintien

Prairies associées à de l'élevage

450 €/ha

209 €/ha

Cultures annuelles

600 €/ha

372 €/ha

Cultures spécialisées

900 €/ha

472 €/ha

Conversion

Maintien

Plafond

15 000 €

7 600 €


- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4 et du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé :


MONTANTS À L'HECTARE

Type de surface éligible

Conversion

Maintien

Maraîchage, cultures vivrières, légumes, plantes à parfum, aromatiques ou médicinales, horticulture

2 573 €/ha

1 901 €/ha

Arboriculture

1 946 €/ha

1 560 €/ha

Conversion

Maintien

Plafond

20 000 €

15 000 €


- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4 et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé :


MONTANTS À L'HECTARE

Type de surface éligible

Conversion

Maintien

Maraîchage

2 700 €/ha

1 800 €/ha

Cultures pérennes et spécialisées

1 800 €/ha

900 €/ha

Conversion

Maintien

Plafond

9 500 €

15 000 €


Les montants et plafonds prévus au point a du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :


AGRICULTEURS RELEVANT

MONTANT UNITAIRE
par mètre linéaire

MONTANT UNITAIRE
par élément

MONTANT
pour le plafonnement

De l'article 7 ou 8 du décret susvisé

0,18 €/m

3,96 €/unité

9 000 €

De l'article 5 ou 6 du décret susvisé

0,68 €/m

0 €/unité

13 500 €

De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé

1,33 €/m

0 €/unité

5 000 €

De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé

1,55 €/m

0 €/unité

5 000 €


Les montants et plafonds prévus au point b du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :


AGRICULTEUR RELEVANT

De l'article 7 ou 8
du décret susvisé

De l'article 5 ou 6
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au a
de l'annexe 1
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au c
de l'annexe 1
du décret susvisé

Type de bétail

Femelles de race bovine

200 €/tête

200 €/tête

200 €/tête

0 €/tête

Femelles de race ovine

30 €/tête

0 €/tête

0 €/tête

7,95 €/tête

Femelles de race caprine

30 €/tête

0 €/tête

0 €/tête

0 €/tête

Femelles de race porcine

100 €/tête

100 €/tête

0 €/tête

0 €/tête

Femelles de race équine

200 €/tête

200 €/tête

0 €/tête

0 €/tête

Mâles de race équine

200 €/tête

200 €/tête

0 €/tête

0 €/tête

Montant pour le plafonnement

Plafond

9 000 €

2 700 €

10 000 €

6 000 €


Les montants et plafonds prévus au point c du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :


AGRICULTEUR RELEVANT

De l'article 7 ou 8
du décret susvisé

De l'article 5 ou 6
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au a
de l'annexe 1
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au c
de l'annexe 1
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au d
de l'annexe 1
du décret susvisé

Montant à la colonie d'abeille

21 €/colonie

18 €/colonie

43 €/colonie

58 €/colonie

34 €/colonie

Montant pour le plafonnement

Plafond

9 000 €

9 000 €

9 000 €

6 000 €

13 600 €


Les montants prévus au point d du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :


MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE

Type de mesure « systèmes »
Type de surface admissible

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Basse-Normandie

Mesure « systèmes de grandes culture »
Terres arables

122 € / ha

116 € / ha

108 € / ha

130 € / ha

Mesure « systèmes herbagers et pastoraux »
Prairies et pâturages permanents hors jachère

80 € / ha

52 € / ha

80 € / ha

47 € / ha

Mesure « systèmes de polyculture-élevage »
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère

0 € / ha

107 € / ha

39 € / ha

220 € / ha


MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE

Type de mesure « systèmes »
Type de surface admissible

Bourgogne

Bretagne

Centre

Champagne-
Ardennes

Mesure « systèmes de grandes culture »
Terres arables

166 € / ha

110 € / ha

100 € / ha

74 € / ha

Mesure « systèmes herbagers et pastoraux »
Prairies et pâturages permanents hors jachère

80 € / ha

47 € / ha

80 € / ha

116 € / ha

Mesure « systèmes de polyculture-élevage »
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère

91 € / ha

180 € / ha

160 € / ha

84 € / ha


MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE

Type de mesure « systèmes »
Type de surface admissible

Franche-Comté

Haute-Normandie

Ile-de-France

Languedoc-
Roussillon

Mesure « systèmes de grandes culture »
Terres arables

109 € / ha

109 € / ha

108 € / ha

90 € / ha

Mesure « systèmes herbagers et pastoraux »
Prairies et pâturages permanents hors jachère

65 € / ha

0 € / ha

0 € / ha

60 € / ha

Mesure « systèmes de polyculture-élevage »
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère

75 € / ha

199 € / ha

176 € / ha

0 € / ha


MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE

Type de mesure « systèmes »
Type de surface admissible

Limousin

Lorraine

Midi-Pyrénées

Nord - Pas-de-Calais

Mesure « systèmes de grandes culture »
Terres arables

102 € / ha

74 € / ha

167 € / ha

223 € / ha

Mesure « systèmes herbagers et pastoraux »
Prairies et pâturages permanents hors jachère

0 € / ha

80 € / ha

75 € / ha

0 € / ha

Mesure « systèmes de polyculture-élevage »
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère

122 € / ha

75 € / ha

103 € / ha

165 € / ha


MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE

Type de mesure « systèmes »
Type de surface admissible

Pays de la Loire

Picardie

Poitou-Charentes

PACA

Mesure « systèmes de grandes culture »
Terres arables

110 € / ha

113 € / ha

170 € / ha

98 € / ha

Mesure « systèmes herbagers et pastoraux »
Prairies et pâturages permanents hors jachère

80 € / ha

100 € / ha

0 € / ha

47 € / ha

Mesure « systèmes de polyculture-élevage »
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère

170 € / ha

278 € / ha

111 € / ha

0 € / ha


MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE

Type de mesure systèmes
Type de surface admissible

Rhône-Alpes

Mesure « systèmes de grandes culture »
Terres arables

202 € / ha

Mesure « systèmes herbagers et pastoraux »
Prairies et pâturages permanents hors jachère

47 € / ha

Mesure « systèmes de polyculture-élevage »
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère

63 € / ha


Les montants prévus au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :


AGRICULTEUR RELEVANT

De l'article 7 ou 8
du décret susvisé

De l'article 5 ou 6
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au a
de l'annexe 1
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au b
de l'annexe 1
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au c
de l'annexe 1
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au d
de l'annexe 1
du décret susvisé

Surfaces pastorales

80 €/ha

200 €/ha

300 €/ha

600 €/ha

450 €/ha

-

Autres surfaces éligibles

100 €/ha

200 €/ha

300 €/ha

600 €/ha

450 €/ha

675 €/ha


I. - Par dérogation aux dispositions indiquées à l'article 6 du présent arrêté, le montant prévu au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé peut être fixé à :
1° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER06 (seul ou associé avec d'autres types d'opération) au titre du programme de développement rural de la région Alsace mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 450 €/ha ;
2° 325 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE_13, HERBE_03, HERBE_06 et MILIEU01 au titre du programme de développement rural de la région Alsace mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 340,19 € à 432,25 € par hectare ;
3° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre des programmes de développement rural de la région Champagne-Ardenne ou de la région Ile-de-France mentionnés en annexe, avec un montant unitaire de 600 €/ha ;
4° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Centre-Val-de-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 560,02 €/ha ;
5° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha ;
6° 325 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE_13, HERBE_03 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Haute-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 327,83 € à 429,83 € par hectare ;
7° 475 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération MILIEU10 au titre du programme de développement rural de la région Poitou-Charente mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 489,55 € par hectare ;
8° 475 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Poitou-Charente mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 510 € par hectare ;
9° 500 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Limousin mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 514,71 € par hectare ;
10° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 600 € par hectare ;
11° 475 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération MILIEU10 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 489 €/ha ou 489,55 € par hectare ;
12° 900 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération MILIEU11 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 € par hectare ;
13° 325 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE_13, HERBE_11, HERBE_03 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 343 € à 399 € par hectare ;
14° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations COUVER06 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Rhône-Alpes mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 450 € par hectare ;
15° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 (seul ou associé avec d'autres types d'opération) au titre du programme de développement rural de la région Picardie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 600 € par hectare ;
16° 425 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations PHYTO_01 et PHYTO_03 au titre du programme de développement rural de la région Languedoc-Roussillon mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 432,38 € à 461,18 € par hectare.
II. - Par dérogation à l'article 6, le montant est de 800 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération « Mise en place d'un paillage végétal sur cultures annuelles et pérennes » et d'un montant de 900 € par hectare.
III. - Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le montant est de 1 300 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération MV4, et d'un montant de 1 332 € par hectare.
IV. - Par dérogation à l'article 6 :


- le montant est de 500 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au e de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération Prébois 3 et d'un montant de 710,04 €/ha ;
- le montant est de 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au e de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération Prébois 5, ou l'association des types d'opération Prairie 1 et Prairie 3, ou l'association des types d'opération Prairie 2 et Prairie 3, avec des montants variant de 514,63 € à 724,17 € par hectare.


Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :


AGRICULTEUR RELEVANT

De l'article 7 ou 8
du décret susvisé

De l'article 5 ou 6
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au a
de l'annexe 1
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au b
de l'annexe 1
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au c
de l'annexe 1
du décret susvisé

De l'article 3 ou 4,
et du programme
mentionné au d
de l'annexe 1
du décret susvisé

Plafond

9 000 €

13 500 €

25 000 €

7 600 €

6 000 €

15 000 €


Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 7 ET 8


    Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP042 du 23 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Alsace (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP083 du 28 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Auvergne (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP072 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Aquitaine (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP053 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Bretagne (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP011 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Ile-de-France (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP093 du 13 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA - France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP025 du 25 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Basse-Normandie (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP052 du 28 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP091 du 14 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Languedoc-Roussillon (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP021 du 30 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Champagne-Ardenne en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP043 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Franche-Comté (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP023 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Haute-Normandie (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP041 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Lorraine (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP022 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Picardie (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP073 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Midi-Pyrénées (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP054 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Poitou-Charentes (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP082 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Rhône-Alpes (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP024 du 7 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région Centre-Val de Loire (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP074 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Limousin (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP031 du 14 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Nord - Pas-de-Calais (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
    Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP026 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Bourgogne (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.


Fait le 4 septembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin