Arrêté du 29 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2016 »

JORF n°0256 du 1 novembre 2017
texte n° 15




Arrêté du 29 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2016 »

NOR: SSAS1727214A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/SSAS1727214A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 septembre 2017 est fixé le modèle S7123l du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2016 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10397* 20.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est disponible pour impression sur www.caf.fr et sur www.service-public.fr.
Il est également accessible sous forme de télé-déclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr.