Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

JORF n°0247 du 21 octobre 2017
texte n° 3




Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

NOR: INTS1721730A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/INTS1721730A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 modifié portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2017,
Arrête :


L'arrêté du 10 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 4. de l'article 2 après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots « les messages et ».
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation. »


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 6 novembre 2017.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne.
Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe