Arrêté du 28 septembre 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « VECTOMAX G » dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours

JORF n°0230 du 1 octobre 2017
texte n° 5




Arrêté du 28 septembre 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « VECTOMAX G » dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours

NOR: TREP1726823A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TREP1726823A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Considérant l'apparition de nombreuses collections d'eau dans les territoires ultra-marins faisant suite aux passages des ouragans Irma et Maria, constituant un potentiel de fort et rapide développement sur place des moustiques vecteurs Aedes aegypti, présentant une menace forte d'un départ d'épidémie d'un arbovirus ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre une stratégie de lutte anti-vectorielle réactive et efficace dans ces territoires ;
Considérant la disponibilité immédiate et sur place, en quantité suffisante, du produit « VECTOMAX G » ;
Considérant l'avis n° 2017-SA-0199 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation du produit biocide « VECTOMAX G » par le grand public, en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant l'avis de la Commission des produits chimiques et biocides, consultée le 21 septembre 2017 sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation du produit « VECTOMAX G » par le grand public,
Arrêtent :


En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « VECTOMAX G » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du Bacillus sphaericus (n° CAS 143447-72-7) et du Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52 en tant que substances actives, sont autorisées dans les départements et collectivités d'outre-mer à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.
Dans le cadre de la présente dérogation, ce produit est utilisé par les professionnels de la désinsectisation et par le grand public sans qu'ils ne soient tenus d'être titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

Article 2


Les préfets des départements et collectivités d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT BIOCIDE « VECTOMAX G » DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012


    Au cours du reconditionnement du produit en petits sachets par les professionnels :
    Lors des opérations de reconditionnement du produit « Vectomax G » en petits sachets individuels, les professionnels portent des équipements de protection individuelle adaptés (gants et lunettes de protection).
    Le produit n'est pas manipulé par des personnes fortement immunodéprimées ou sous traitement immunosuppresseur.
    Au cours de l'utilisation du produit par le grand public :
    La notice d'utilisation fournie au grand public et l'emballage des sachets reconditionnés contenant le produit « Vectomax G » indiquent les mesures de prévention suivantes :


    - contient du Bacillus thuringiensis subsp. Israelensis et du Bacillus sphaericus. Peut provoquer des réactions de sensibilisation.
    - éviter le contact direct avec les granulés.
    - se laver les mains soigneusement après l'utilisation.
    - ne pas ingérer le contenu des sachets.
    - ne pas mettre en contact avec des contenants au contact avec les aliments.
    - conserver à l'écart des aliments et boissons.
    - ne pas traiter les réservoirs d'eau potable.
    - éviter le contact avec l'eau traitée avec ce produit.
    - ne pas utiliser par des personnes fortement immunodéprimées ou sous traitement immunosuppresseur.
    - jeter le sachet après l'utilisation.
    - conserver hors de la portée des enfants.


Fait le 28 septembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des outre-mer :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

C. Giusti