Arrêté du 26 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale

JORF n°0298 du 22 décembre 2017
texte n° 75




Arrêté du 26 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale

NOR: MENE1727002A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/26/MENE1727002A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 30 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;
Vu le récépissé de déclaration n° 309970 v 10 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 2017,
Arrête :


Le a de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :


«-qualité de responsable financier (oui/ non) ;
«-type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ;
«-mention du décès de l'un ou des parents ; ».


2° Au septième alinéa, les mots : « adresse, » sont supprimés.
3° Le septième alinéa est complété par les mots : «, lien avec l'élève » ;
4° Le douzième alinéa est complété par les mots : « (nom du titulaire du compte bancaire, domiciliation bancaire, IBAN et BIC) » ;
5° Après le douzième alinéa, est inséré l'alinéa :


«-mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (par chèque trésor, virement bancaire ou virement à l'étranger) ; ».


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J-M. Huart