Arrêté du 26 septembre 2017 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2018

JORF n°0234 du 6 octobre 2017
texte n° 7




Arrêté du 26 septembre 2017 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2018

NOR: JUSF1727470A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/26/JUSF1727470A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2014 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2015 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2017,
Arrête :


En application des dispositions des articles R 314-28 à R 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2016 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2018 et figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1- I (4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


    Indicateurs 2018

    Valeurs de référence
    Compte administratif 2016

    Moyenne nationale

    Médiane nationale

    1 - taux d'occupation théorique

    76,41

    78,15

    2 - taux d'occupation opérationnelle

    77,74

    78,53

    3 - taux de réalisation de prescription

    88,92

    89,36

    4 - nombre de jeunes suivis dans l'année

    36,17

    35,50

    5 - prix de revient par journée réalisée

    604,64

    567,03

    6 - prix de revient théorique sur objectif plancher

    533,18

    525,83

    7 - dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée

    51,35

    51,13

    8 - montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique

    77 529,96

    77 625,91

    9 - pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II

    43,90

    36,88

    10 - taux d'absentéisme

    12,80

    11,25

    11 - taux de remplacement

    85,05

    80,62

    12 - expérience des salariés socio-éducatifs
    (en année)

    4,19

    4,56

    13 - coût des locaux par place en capacité théorique

    19 606,41

    17 307,28


Fait le 26 septembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu