Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0252 du 27 octobre 2017
texte n° 2




Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1726132A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/26/INTE1726132A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L 122-7, L 125-1 à L 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 septembre 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 2 juin 2017


    Commune de Mons-en-Laonnois (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2017


    Communes de Vaumas (1), Vicq (1).


    Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017


    Communes de Marcillat-en-Combraille (1), Theil (Le) (1), Voussac (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015


    Commune de Cannet (Le) (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations et coulées de boue du 1er août 2017


    Commune de Lirey (1).


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2017


    Commune de Plénée-Jugon (1).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondations et coulées de boue du 2 juin 2017


    Communes de Letteguives (1), Nonancourt.


    Inondations et coulées de boue du 30 juin 2017


    Commune de Port-Mort (1).


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Commune de Loupe (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2017 au 23 janvier 2017


    Commune de Prunelli-di-Fiumorbo.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 11 mai 2017


    Commune de Villefranche-de-Lauragais.


    Inondations et coulées de boue du 22 mai 2017


    Commune de Brignemont (1).


    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2017


    Communes de Bouloc (1), Portet-sur-Garonne, Villeneuve-lès-Bouloc (1).


    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2017


    Commune de Saint-Cézert (1).


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 22 mai 2017


    Commune de Caussens (1).


    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2017


    Communes de Biran, Endoufielle.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2017


    Communes de Buisse (La), Pressins (1).


    Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2017


    Communes de Saint-Chef (2), Vignieu (2).


    DÉPARTEMENT DU JURA
    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2017


    Commune de Morez Hauts de Bienne (Création de la commune nouvelle de Hauts de Bienne en lieu et place des communes de Lézat, de Morez et de La Mouille devenues déléguées.) (1).


    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2017


    Commune de Saizenay (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2017


    Commune de Présailles (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Communes de Carquefou (2), Nantes.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016


    Commune de Cercottes (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 décembre 2016 au 7 décembre 2016


    Commune d'Ingré (1).


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017


    Commune de Bouchemaine.


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 27 mai 2017


    Commune de Lucey (2).


    DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Commune de Montfaucon-d'Argonne (1).


    Inondations et coulées de boue du 31 juillet 2017


    Communes de Varennes-en-Argonne (2), Ville-devant-Chaumont (1).


    Inondations et coulées de boue du 31 juillet 2017 au 1er août 2017


    Commune de Wavrille (1).


    DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
    Inondations et coulées de boue du 14 juin 2017


    Commune d'Alluy (1).


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2017


    Commune de Troissereux.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 novembre 2015 au 1er décembre 2015.


    Commune de Sost (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2017


    Communes de Bolquère (1), Cabanasse (La) (1), Caudiès-de-Conflent (1), Égat (1), Estavar (1), Eyne (1), Llagonne (La) (1), Font-Romeu-Odeillo-Via (1), Saint-Pierre-dels-Forcats (1), Sauto (1), Targassonne (1).


    Inondations et coulées de boue du 23 juin 2017


    Communes d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes (1), Dorres (1), Saillagouse, Valcebollère (1).


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 12 mai 2017


    Communes d'Eckwersheim, Truchtersheim (2).


    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2017


    Commune de Geudertheim.


    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2017


    Commune de Monswiller.


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2017


    Commune de Montbellet.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2017 au 4 juin 2017


    Commune de Saint-Genix-sur-Guiers.


    Inondations et coulées de boue du 14 juin 2017


    Commune d'Arvillard (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 29 mai 2017


    Commune de Megève.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017 au 10 juillet 2017


    Commune de Solers.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Commune d'Aubergenville.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Commune de Lamontélarié.


    Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017


    Commune de Vielmur-sur-Agout.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2017


    Commune d'Aucamville.


    Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017


    Commune de Grisolles.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Communes de Champniers (1), Saint-Romain (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2017


    Commune de Dompierre-les-Églises (1).


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 30 mai 2016


    Commune de Voisines (2).


    Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 3 juin 2016


    Commune de Sens.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 mai 2016 au 30 juin 2016


    Commune de Beine (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 mai 2016


    Commune de Laroche-Saint-Cydroine (2).


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Communes de Bondoufle (1), Igny (2), Saintry-sur-Seine.


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016.


    Commune de Choisy-le-Roi.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 5 juin 2016


    Commune de Vauréal.

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
    Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017


    Communes de Blomard, Celle (La).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 22 mai 2017


    Communes de Caubiac, Saint-Sulpice-sur-Lèze.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2017


    Commune de Luzinay.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juin 2016.


    Commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 mars 2016.


    Commune d'Arras.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2017


    Commune de Llo.


    Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2017


    Communes d'Alénya, Saint-Cyprien, Saleilles, Théza.


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016


    Commune de Tieffenbach.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 mai 2017


    Commune d'Eckwersheim.


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2017


    Communes de Communay, Simandres, Ternay.


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2017


    Commune de Charbonnières.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juillet 2016


    Commune de Chanteloup-les-Vignes.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 mars 2017 au 15 mars 2017


    Commune de Béthencourt-sur-Mer.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 31 mars 2017


    Communes de Comberouger, Mas-Grenier.


Fait le 26 septembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl