Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des reports de crédits issus de la section V.1 du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0230 du 1 octobre 2017
texte n° 8




Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des reports de crédits issus de la section V.1 du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR: SSAA1726918A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/SSAA1726918A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 4 juillet 2017,
Arrêtent :


Une partie des crédits non consommés pour un montant de 42 831 213,91 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2016, sont affectés, au titre de l'année 2017, en report à nouveau, comme suit :


- à la section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 40 818 072,47 euros ;
- à la section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 2 013 141,44 euros.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery