Arrêté du 22 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

JORF n°0298 du 22 décembre 2017
texte n° 74




Arrêté du 22 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

NOR: MENE1726698A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/MENE1726698A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de son article 27 et le II de son article 30 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2016 (n° 1666583),
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :


«-nationalité ; ».


2° Après le onzième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :


«-photographie d'identité, sous réserve de l'accord préalable de l'élève s'il est majeur ou de son représentant légal s'il est mineur ; ».


3° Après le dix-neuvième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :


«-autorise un autre responsable légal à accéder aux données le concernant ; ».


4° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :


«-nombre d'enfants à charge ;
«-qualité de responsable financier (oui/ non) ;
«-type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ;
«-mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (virement, chèque) ;
«-titulaire du compte bancaire ;
«-domiciliation bancaire ;
«-IBAN et BIC ;


« Données relatives aux personnes à contacter :


«-civilité ;
«-nom ;
«-prénom ;
«-lien avec l'élève ;
«-téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher “ accepte les SMS ”. »


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart