Arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune

JORF n°0236 du 8 octobre 2017
texte n° 11




Arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune

NOR: CPAE1715891A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/CPAE1715891A/jo/texte


Publics concernés : tous.
Objet : fixer la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans le cadre de la gestion informatisée du plan cadastral.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique, comprise entre un mois et trois mois. Il est pris en application du titre III du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et du titre III bis de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle, notamment son article 56-4 ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, notamment son article 34-4,
Arrête :


La durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral auprès des propriétaires de chaque commune, ou pour les communes de Paris, Lyon et Marseille de chaque arrondissement, est établie à partir du nombre de feuilles de plan et du nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles recensés au 1er janvier de l'année qui précède celle du début des travaux, selon le tableau suivant :


< 20 feuilles cadastrales

Compris entre 20 et
100 feuilles cadastrales

> 100 feuilles cadastrales

< 5 000 comptes communaux
de propriétaires

1 mois

1 mois

1 mois

Entre 5 000 et 10 000 comptes communaux de propriétaires

1 mois

2 mois

2 mois

> 10 000 comptes communaux de propriétaires

2 mois

2 mois

3 mois


La durée de mise à disposition des résultats est indiquée par arrêté du maire, ou dans chaque arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.


Le présent arrêté n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques,

G. El-Karoui