Arrêté du 20 septembre 2017 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture

JORF n°0226 du 27 septembre 2017
texte n° 29




Arrêté du 20 septembre 2017 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture

NOR: AGRS1725217A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/20/AGRS1725217A/jo/texte


Publics concernés : échelon national de santé et de sécurité au travail et services de santé au travail en agriculture.
Objet : détermination des effectifs de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail nécessaires à la réalisation de l'action en milieu de travail du service de santé au travail en agriculture et du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs relevant des professions agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : le présent texte précise les effectifs maxima de travailleurs bénéficiant du suivi de leur état de santé par un médecin du travail ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail du service de santé au travail en agriculture, en prenant en considération la nature du suivi à réaliser, des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés et des conditions de réalisation de ce suivi.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2017-1311 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 717-51-2 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 6 du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 19 juin 2017,
Arrête :


L'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail en agriculture comprend un effectif suffisant pour assurer les actions sur le milieu de travail et le suivi de l'état de santé des travailleurs relevant de ce service.


Un médecin du travail, ou, dans le cadre d'un protocole écrit, le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail dans les conditions prévues à l'article R. 717-52-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé, exerçant à temps complet, assure le suivi individuel de l'état de santé de 2 800 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires au maximum, nombre porté à 3 500 s'il s'agit de travailleurs de coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif et à 4 800 travailleurs s'il s'agit des travailleurs visés aux 5°et 6° de l'article L. 722-20 du même code.
Pour déterminer le ratio fixé ci-dessus, les salariés travaillant moins de quarante jours ne sont pas comptabilisés.
Le médecin du travail, ou, dans le cadre d'un protocole écrit, le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail dans les conditions prévues à l'article R. 717-52-7, intervient prioritairement pour assurer le suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs prévu dans le cadre des articles R. 717-16 à R. 717-16-2, R. 717-26-4 à R. 717-26-6. Il réalise également les examens prévus aux articles R. 717-17 à R. 717-19 et les tâches prévues à l'article R. 717-24.
L'effectif des médecins du travail est augmenté compte-tenu du temps nécessaire pour procéder au suivi de l'état de santé des bénéficiaires des conventions prévues à l'article D. 717-38 et précisé dans chaque convention, en fonction des dispositions qui leur sont applicables en matière de médecine du travail, de médecine de prévention ou de médecine scolaire. Le calcul de cet effectif ne peut être inférieur à celui prévu pour l'examen des salariés visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20.


Un infirmier exerçant à temps complet assure, dans le cadre d'un protocole écrit, le suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R. 717-13 à R. 717-15, R. 717-26-3, R. 717-26-6 et R. 717-52-137 du code rural et de la pêche maritime susvisé et les visites intermédiaires prévues à l'article R. 717-16-2 du même code de 3 200 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires au maximum, nombre porté à 4 700 s'il s'agit de travailleurs de coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif et à 6 200 travailleurs s'il s'agit des travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20.
Pour déterminer le ratio fixé ci-dessus, les salariés travaillant moins de quarante jours ne sont pas comptabilisés.


L'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté compte-tenu du temps nécessaire pour assurer un suivi des travailleurs saisonniers équivalent à celui dont bénéficient les autres travailleurs exposés à des risques comparables.
L'effectif de l'équipe pluridisciplinaire est également augmenté compte tenu, le cas échéant, des contraintes particulières liées à l'éloignement des travailleurs des services de santé au travail en agriculture.


Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard