Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

JORF n°0190 du 15 août 2017
texte n° 33




Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

NOR: SSAP1723206A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/SSAP1723206A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5121-139 ;
Vu le décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 3 août 2017,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « NOM DE LA SPECIALITE + GROSSESSE = DANGER », il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En fonction de la taille du conditionnement extérieur du médicament ou produit, il est possible, pour respecter les dimensions du pictogramme, d'adapter respectivement le libellé selon les modalités suivantes : « CE MEDICAMENT + GROSSESSE = DANGER » ou « CE PRODUIT + GROSSESSE = DANGER ». » ;
2° Au quatrième alinéa, après le troisième tiret, il est ajouté un quatrième tiret ainsi rédigé :


« - la femme enceinte avant le [X]e mois de grossesse (lorsque la mise en garde porte sur une période précise de la grossesse). ».

Article 3


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « NOM DE LA SPECIALITE + GROSSESSE = INTERDIT », il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En fonction de la taille du conditionnement extérieur du médicament ou produit, il est possible, pour respecter les dimensions du pictogramme, d'adapter respectivement le libellé selon les modalités suivantes : « CE MEDICAMENT + GROSSESSE = INTERDIT » ou « CE PRODUIT + GROSSESSE = INTERDIT ». » ;
2° Au quatrième alinéa, après le troisième tiret, il est ajouté un quatrième tiret ainsi rédigé :


« - la femme enceinte avant le [X]e mois de grossesse (lorsque la contre-indication porte sur une période précise de la grossesse). ».

Article 4


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou