Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

JORF n°0191 du 17 août 2017
texte n° 35




Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

NOR: ECOC1710921A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/ECOC1710921A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-5, L. 112-6 et R. 112-1 à R. 112-4,
Arrête :


La demande du professionnel, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 du code de la consommation, est effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.

Article 2


La demande est accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur les modalités d'information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposées par le professionnel.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Article 4


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Bruno Le Maire