Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois

JORF n°0188 du 12 août 2017
texte n° 64




Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois

NOR: AGRT1703758A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/AGRT1703758A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le régime d'aide d'Etat notifié à la Commission européenne SA.41595 (2015/N) - Partie A - Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique » ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;
Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
Arrêtent :


Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 modifié susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
« Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin