Arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

JORF n°0188 du 12 août 2017
texte n° 11




Arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

NOR: INTE1715886A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/INTE1715886A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit :


Au moins 20 années de service

472,04 €

Au moins 25 années de service

944,07 €

Au moins 30 années de service

1 416,11 €

Au moins 35 années de service

1 879,08 €

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er jour du mois suivant sa publication.

Article 3


Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 août 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin