Arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires

JORF n°0202 du 30 août 2017
texte n° 8




Arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires

NOR: SPOV1724408A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/SPOV1724408A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 131-3, R. 131-36 et A. 131-3 à A. 131-6, ensemble son annexe I-5 ;
Vu le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles 1er, 2 et 9,
Arrête :


Le code du sport est ainsi modifié :
1° Les articles A. 131-1 et A. 131-2 sont abrogés ;
2° L'article A. 131-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 131-3.-Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité. » ;


3° L'article A. 131-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « règlements » ;
b) Au second alinéa, le mot : « celles-ci » est remplacé par le mot : « ceux-ci » ;
4° A l'article A. 131-5, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « règlements » ;
5° L'article A. 131-6 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « règlements » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

L. Lefèvre