Arrêté du 22 août 2017 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public

JORF n°0234 du 6 octobre 2017
texte n° 47




Arrêté du 22 août 2017 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public

NOR: ESRR1720317A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/22/ESRR1720317A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 août 2017, la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand-Ouest », adoptée par l'assemblée générale le 4 avril 2016, est approuvée.
Un extrait de cette convention constitutive modificative n° 2 figure en annexe du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE NO 2 DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CANCÉROPÔLE GRAND-OUEST (CANCÉROPÔLE CGO) »
    1° Dénomination du groupement


    La dénomination du groupement est « Cancéropôle Grand-Ouest » ou « Cancéropôle CGO ».


    2° Objet du groupement


    Le Groupement a pour objet principal d'animer et de coordonner, par tous moyens existants ou à venir, la recherche dans le domaine du cancer afin de favoriser sa mise en œuvre et son transfert au bénéfice des patients, et d'assurer l'interface entre l'INCa et les acteurs de la recherche contre le cancer mobilisés sur le territoire des régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire.
    A cette fin, il contribue par ses actions :


    - à la mobilisation de l'ensemble des acteurs impliqués dans la recherche (fondamentale, clinique et industrielle) en cancérologie présent dans les régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire, en interaction avec les institutions intervenant dans la recherche et son développement économique et en suivant une approche intégrée et interdisciplinaire ;
    - à la coordination et au pilotage opérationnel des actions et des programmes transversaux qu'il a définis dans le cadre :
    - des appels d'offres de l'INCa ;
    - des appels d'offres internes ou externes ;
    - d'aides à la structuration de la recherche des collectivités territoriales, notamment régionales ou toute autre institution nationale, européenne ou internationale ;
    - à la mise en relation des équipes de recherche fondamentale, clinique et industrielle à l'échelle régionale et interrégionale, voire transfrontalière, ainsi que leur soutien avec des moyens financiers appropriés ;
    - au développement d'infrastructures d'intérêt commun à grande échelle et, le cas échéant, leur gestion ;
    - à l'incitation des acteurs à la valorisation de leurs découvertes, en les invitant à s'associer aux acteurs régionaux et nationaux de l'innovation et du développement économique ;
    - à la mise en œuvre de partenariats régionaux, interrégionaux, nationaux et internationaux dans la perspective d'un espace européen de la lutte contre le cancer attractif et compétitif et dans le cadre notamment des programmes européens de recherche et de développement existants ou futurs ;
    - à la participation à des actions de formation pour la recherche en cancérologie, voire, en cas de besoin, la mise en place de telles actions.


    3° Identité de ses membres


    Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) :
    Université d'Angers ;
    Université de Bretagne Occidentale ;
    Université du Maine ;
    Université de Nantes ;
    Université d'Orléans ;
    Université de Rennes 1 ;
    Université de Tours.
    Les établissements publics de Santé (EPS) :
    Le centre hospitalier universitaire d'Angers ;
    Le centre hospitalier universitaire de Brest ;
    Le centre hospitalier universitaire de Nantes ;
    Le centre hospitalier régional d'Orléans ;
    Le centre hospitalier universitaire de Rennes ;
    Le centre hospitalier universitaire de Tours.
    Les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) :
    Le centre Eugène Marquis, centre de lutte contre le cancer ;
    L'Institut de cancérologie de l'Ouest (ICO), centre de lutte contre le cancer.
    Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) :
    Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
    Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
    Association loi de 1901 :
    La ligue nationale de lutte contre le cancer.


    4° Adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement est fixé : Maison de la Recherche en santé, hall B, 63, quai Magellan, 44 000 Nantes.


    5° Durée de la convention


    Le GIP Cancéropôle Grand-Ouest est prorogé pour une durée de neuf ans à compter du 25 juin 2017. L'Assemblée générale statue sur la prorogation au plus tard un an avant l'expiration de la durée du GIP.


    6° Régime comptable


    La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles du droit privé.
    La tenue des comptes est assurée par un comptable agréé par le conseil d'administration, sur proposition du président.


    7° Personnels


    Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.


    8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP. La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée à raison de leur contribution aux charges. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du GIP ne sont pas tenus solidairement.


    9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement


    Le groupement est constitué sans capital.
    Chaque membre dispose d'un nombre de voix à l'assemblée générale proportionnel à ses droits statutaires tels que définis ci-dessous :


    I. Collège des EPCSCP

    36%

    Université d'Angers

    5,14%

    Université de Bretagne occidentale

    5,14%

    Université du Maine

    5,14%

    Université du Nantes

    5,14%

    Université d'Orléans

    5,14%

    Université de Rennes 1

    5,14%

    Université de Tours

    5,14%

    II. Collège des EPS

    35%

    Centre Hospitalier Universitaire d'Angers

    5,83%

    Centre Hospitalier Universitaire de Brest

    5,83%

    Centre Hospitalier Régional d'Orléans

    5,83%

    Centre Hospitalier Universitaire de Nantes

    5,83%

    Centre Hospitalier Universitaire de Rennes

    5,83%

    Centre Hospitalier Universitaire de Tours

    5,83%

    III. Collège des ESPIC

    15%

    Centre de lutte contre le cancer Institut de cancérologie de l'Ouest

    10%

    Centre de lutte contre le cancer de Rennes

    5%

    IV. Collège des EPST

    12%

    INSERM

    6%

    CNRS

    6%

    V. Association loi 1901

    2%

    Ligue Nationale de Lutte contre le Cancer

    2%