Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JORF n°0190 du 15 août 2017
texte n° 7




Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: INTS1723219A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/INTS1723219A/jo/texte


Publics concernés : toute personne qui souhaite réaliser une déclaration de cession d'un véhicule, une déclaration de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou une déclaration de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.
Objet : information sur les modalités d'utilisation et la date d'ouverture de trois téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ; prise en compte de la mesure n° 18 du plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 2015, qui prévoit, lors de la demande de certification d'immatriculation d'un véhicule, la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer ; prise en compte de la mesure n° 11 du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, qui prévoit l'obligation de présenter une attestation d'assurance lors de l'immatriculation d'un véhicule.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté informe le public de la mise en place d'un téléservice de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, d'un téléservice de déclaration de cession du véhicule et d'un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il présente les modalités de leur utilisation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et précise les démarches à accomplir. Il introduit également la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l'intérieur à l'occasion d'une demande d'immatriculation d'un véhicule, de l'assurance de son véhicule et d'un permis de conduire lorsque qu'il s'agit d'une personne physique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique, chargée des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels,
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :


Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, d'un téléservice de déclaration de cession du véhicule et d'un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule.


L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 9 du présent arrêté.


L'article 1erest ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté, doivent pouvoir être mises à disposition à la demande du ministère de l'intérieur pour l'instruction d'une demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion. » ;
2° Le 1. A. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. A. 1. Justificatifs administratifs :
La demande de certificat d'immatriculation,
Les justificatifs d'identité et d'adresse,
Le justificatif de vente,
Le justificatif d'assurance du véhicule,
Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.
Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit “ 3 en 1 ”. »
3° Le 1. C. 1 est est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. C. 1. Justificatifs administratifs :
La demande de certificat d'immatriculation,
Les justificatifs d'identité et d'adresse,
Le justificatif de vente,
Le justificatif d'assurance du véhicule,
Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.
Dans le cas où le véhicule a été construit par son propriétaire, le justificatif de vente est remplacé par les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur). »
4° Au 1. D. 1., après l'alinéa : « Le justificatif de vente. » sont insérés les alinéas suivants :
« Le justificatif d'assurance du véhicule. »
« Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. »
5° Le 1. E. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. E. 1. Justificatifs administratifs :
La demande de certificat d'immatriculation,
Les justificatifs d'identité et d'adresse,
Le justificatif de vente, et soit :


-un certificat d'immatriculation CE ;
-un certificat d'immatriculation national ;
-une pièce officielle de propriété ;
-un certificat international pour automobiles.


Le justificatif d'assurance du véhicule.
Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.
Le justificatif de vente n'est réclamé que s'il y a eu changement de titulaire du certificat d'immatriculation. »


Le II du 4. E. de l'article 4 est ainsi modifié :
Après le c il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. »

Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Art. 10.-I.-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
a) Le certificat d'immatriculation barré, annoté et complété conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route ;
b) Un exemplaire du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, rempli et signé par l'ancien propriétaire et l'acquéreur ou un code de cession en cours de validité ;
c) Un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours, précisant à sa date d'édition l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
II.-A l'issue de la cession, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, au ministre de l'intérieur une déclaration l'informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s'effectue :

-soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation d'un code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d'immatriculation ou par l'utilisation du dispositif " France Connect " ;
-soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur sur présentation du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté.

Un récépissé de la déclaration de cession est remis à l'ancien propriétaire.
III.-Le professionnel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé en France en déclare l'achat soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur.
Un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné.
IV.-En cas de revente du véhicule à un autre professionnel, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
a) Le certificat de cession ;
b) Le certificat d'immatriculation ;
c) La copie du récépissé de sa déclaration d'achat ;
d) Le certificat de situation administrative.
Le nouveau professionnel acquéreur déclare l'achat dans les conditions fixées ci-dessus.
V.-En cas de revente du véhicule à un particulier, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
a) Le certificat de cession ;
b) La copie du récépissé de la déclaration d'achat précédent ;
c) Le certificat d'immatriculation barré, annoté et complété conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route ;
d) Le certificat de situation administrative.
VI.-Dans le cas de l'achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu'elle n'est pas en possession du certificat d'immatriculation dudit véhicule, d'apposer sur ce document la mention cédé le …/ …/ …, suivie de sa signature.
Toutefois, même en l'absence de ces mentions, le locataire devenu propriétaire doit, en application de l'article R. 322-5 du code de la route, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de la cession, faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions définies à l'article 11 du présent arrêté, ou faire dans ce même délai une déclaration précisant qu'il ne maintient pas le véhicule en circulation dans les conditions définies à l'article 13 du présent arrêté.
La société de location est également dispensée de l'apposition de ces mentions lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l'automobile agissant en qualité d'intermédiaire ; ce dernier doit alors en déclarer l'achat dans les conditions définies au II du présent article. "

Après le deuxième alinéa de l'article 11, les alinéas suivants sont insérés :
" L'acquéreur en fait la demande :

-soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation du dispositif " France Connect " ;
-soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur à l'aide du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté.

A l'issue du processus d'instruction de sa demande, il obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation. "


L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le 12. A. est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « fournir » est remplacé par les mots : « pouvoir mettre à disposition, à la demande du ministère de l'intérieur, » ;
b) Les premiers a, b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :


«-une demande de certificat d'immatriculation,
«-les justificatifs d'identité et d'adresse,
«-le justificatif d'assurance du véhicule,
«-le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
«-le certificat d'immatriculation précédent,
«-une pièce justifiant de la qualité d'héritier détaillée en annexe 1,
«-en cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux. »


c) Au septième alinéa, le mot : « joindre » est remplacé par les mots : « pouvoir mettre à disposition à l'appui de sa demande d'immatriculation » ;
d) Au second a, après les mots : « certificat de cession » sont insérés les mots : « CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, » ;
2° Au 12. B., les a, b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :


«-une demande de certificat d'immatriculation,
«-les justificatifs d'identité et d'adresse,
«-le justificatif d'assurance du véhicule,
«-le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
«-le certificat de vente établi par les services des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice, indiquant le nom de l'acquéreur, le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule,
«-le certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule visée à l'article 18 du présent arrêté, ou le document d'immatriculation du véhicule dénommé “ carte verte ” s'il s'agit d'un véhicule ayant appartenu aux services de l'Etat dont le numéro d'immatriculation relevait du fichier spécifique des véhicules des domaines,
«-la preuve d'un contrôle technique. » ;


3° Le 12. C. est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le véhicule n'avait jamais auparavant été immatriculé en France :
Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
1. Une demande de certificat d'immatriculation,
2. Les justificatifs d'identité et d'adresse,
3. Le justificatif d'assurance du véhicule,
4. Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
5. Le certificat spécial FFECSA sur lequel aura été apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA. Document valable jusqu'au …,
6. Un certificat 846A délivré par le service des douanes,
7. La pièce suivante, selon le cas :


-pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de RTI ;
-pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire : le certificat de conformité d'origine, ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire.


8. S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;
9. La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne. »
b) le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le véhicule était précédemment immatriculé en France :
Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
1. Une demande de certificat d'immatriculation,
2. Les justificatifs d'identité et d'adresse,
3. Le certificat d'immatriculation,
4. Le certificat d'immatriculation FFECSA,
5. S'il y a eu changement de propriétaire : le certificat de cession ou la facture, le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
6. La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne. » ;
4° Au 12. E, les a, b, c, d, e et f sont remplacés par les dispositions suivantes :


«-une demande de certificat d'immatriculation,
«-les justificatifs d'identité et d'adresse,
«-le justificatif d'assurance du véhicule,
«-le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
«-un procès-verbal de RTI ou le document d'immatriculation délivré par le service des domaines dénommé carte verte,
«-les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession,
«-la preuve d'un contrôle technique,
«-un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté. » ;


5° Au 12. F, les a, b, c, d, e, f et g sont remplacés par les dispositions suivantes :


«-une demande de certificat d'immatriculation,
«-les justificatifs d'identité et d'adresse,
«-le justificatif d'assurance du véhicule,
«-le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
«-le certificat d'immatriculation,
«-un certificat 846A délivré par le service des douanes,
«-s'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture,
«-la preuve d'un contrôle technique,
«-un procès-verbal de RTI, s'il ne peut être produit une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité national ou communautaire. »

L'article 15est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : " changement d'adresse ", les mots : " par voie électronique " sont supprimés.
2° Le 15. A. est remplacé par les dispositions suivantes :
" 15. A.-Changement d'adresse
Le titulaire du certificat d'immatriculation effectue sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique, soit en se connectant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr ou http :// mon. service-public. fr/, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Il obtient un accusé d'enregistrement.
Il reçoit, par la suite, à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse. Cette étiquette est à apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.
En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il reçoit un nouveau titre en lieu et place d'une étiquette. "


L'annexe 1 est ainsi modifiée :
Au 2.1, après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Justificatifs de la qualité d'héritier :


-soit, attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ;
-soit, acte de notoriété établi par un notaire ;
-soit, certificat de décès et attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession. »


Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité routière,

A. Rochatte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

R. Cailleton


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

R. Cailleton