Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

JORF n°0208 du 6 septembre 2017
texte n° 8




Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

NOR: ECOT1710023A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/ECOT1710023A/jo/texte


Publics concernés : entreprises d'assurance gérant des contrats de retraite supplémentaire et souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de ces contrats.
Objet : règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté vise à préciser, notamment, les hypothèses techniques des tests de résistance applicable aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire prévus à l'article R. 385-4 du code des assurances. L'arrêté précise également les hypothèses d'évaluation financière des garanties offertes par les régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes.
Références : l'arrêté est pris en application des dispositions législatives et règlementaires du titre VIII du livre III du code des assurances et du chapitre I du titre IV du livre IV du même code. Le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 385-4 et R. 441-19 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017,
Arrête :


I. - La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article A. 132-1, après les mots : « à l'article L. 143-1 », sont insérés les mots : « et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 » ;
2° A l'article A. 132-2, après les mots : « de l'article L. 310-1 », sont insérés les mots : « et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 » ;
3° L'article A. 132-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « garanti par l'entreprise », sont insérés les mots : « ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 7 mentionnées à » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à » ;
c) Au quatrième alinéa du III, les mots : « relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 7 mentionnées à » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à ».
II. - La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article A. 132-10, après les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 », sont insérés les mots : « et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 » ;
2° L'article A. 132-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 381-1, autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 11 et 13 à 15 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article » sont remplacés par les mots : « concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 12 et 16 de l'article » ;
3° A l'article A. 132-13, les mots : « des entreprises mentionnées au L. 310-3-2 », sont remplacés par les mots « des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 » ;
4° Au 1 de l'article A. 132-14, après les mots : « mentionnées aux 1 à 7 » sont insérés les mots : « , au 12 et au 16 » ;
5° L'article A. 132-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux bénéfices est de quinze ans. » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article A. 132-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits par une entreprise d'assurance dans le cadre de l'agrément mentionné au même article ou par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique. ».
III. - A la section 6, à l'article A. 132-18, après les mots : « d'assurance sur la vie et de capitalisation », sont insérés les mots : « et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ».


Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article A. 143-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 143-6 » est remplacée par la référence : « L. 143-2-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 143-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-4 et L. 381-2 » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « visés au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
d) Au II, après les mots : « l'entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
e) Au III, après les mots : « l'entreprise d'assurance », sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
2° A l'article A. 143-3, après les mots : « l'assureur », sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ».


I. - A l'article A. 342-2 du même code, après les mots : « comptabilités auxiliaires mentionnées à l'article L. 143-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L. 381-2 ».
II. - L'article A. 344-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du III de l'article L. 310-1-1 » sont insérés les mots : « et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 » ;
2° Les 11 et 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 11. Contrats relevant de l'article L. 144-2 ;
« 12. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L. 143-1 pour lesquels, en application de l'article L. 143-4, de l'article L. 441-8 ou du premier alinéa du I de l'article L. 381-2, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation et ne relevant pas du 15 ; » ;
3° Après le 13, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 14. Opérations relevant de l'article L. 134-1 et opérations relevant de l'article L. 143-1 mais ne relevant pas du 12 ;
« 15. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L. 143-1 ne relevant pas du 14 et dont les droits sont exprimés en unités de compte ;
« 16. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L. 143-1 ne relevant pas des 12, 14 ou 15 ; ».


Le livre III du même code est complété par un titre VIII ainsi rédigé :


« Titre VIII
« FONDS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE


« Chapitre V
« Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire


« Section 1
« Exigences de Solvabilité


« Art. A. 385-1.-I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1° du I de article R. 385-1 doivent répondre aux conditions suivantes :
« a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce ;
« b) Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les statuts ; il est tenu de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire des dispositions de l'article L. 385-2 ;
« c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ;
« d) Dans l'hypothèse d'une liquidation du fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
« e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de l'activité ;
« f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
« g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire émetteur ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant cinq ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle.
« II.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1° du II de l'article R. 385-1 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b et du c.
« III.-Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés à l'article R. 385-1 doivent répondre aux conditions suivantes :
« 1° Dans l'hypothèse d'une liquidation du fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
« 2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation du fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ;
« 3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
« 4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
« IV.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.
« V.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative du fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
« Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent article.
« Dans les cas visés au présent paragraphe, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée au fonds de retraite professionnelle supplémentaire à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.
« Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des rachats effectués.
« VI.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.


« Art. A. 385-2.-La projection selon le scénario mentionné au a du I de l'article R. 385-4 est effectuée sur les dix exercices suivant la clôture de l'exercice précédent et selon les hypothèses suivantes :
« 1° Les primes projetées correspondent à la moyenne des primes encaissées au cours des trois derniers exercices. Toutefois, si le fonds de retraite professionnelle supplémentaire justifie la cohérence de ce choix, il peut projeter les primes correspondant aux versements périodiques et programmés ainsi qu'aux versements libres prudemment estimés qu'il ne peut refuser ;
« 2° Les frais de gestion projetés sont estimés de façon cohérente avec les hypothèses de frais utilisées pour le calcul de la provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 343-3 ;
« 3° L'allocation des actifs, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, est inchangée pour l'ensemble de la période projetée ;
« 4° Les valeurs amortissables, évaluées comptablement conformément à l'article R. 343-9, sont, sous réserve de l'application du 3°, détenues jusqu'à maturité et réinvesties sur des obligations de maturités cohérentes avec la duration des engagements, sans pouvoir être supérieures à 15 ans. Le niveau des coupons annuels de ces obligations est égal à la moyenne annuelle, sur l'exercice précédent le test, du niveau de l'indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à la maturité de la nouvelle obligation. Lorsque la maturité de la nouvelle obligation ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant au plus proche la maturité choisie ;
« 5° Les valeurs non amortissables, évaluées comptablement conformément à l'article R. 343-10, génèrent un rendement annuel égal à la moyenne annuelle, sur l'exercice précédent le test, du niveau du taux moyen des emprunts de l'Etat français, augmenté d'une prime de risque de 250 points de base ;
« 6° La mortalité projetée est cohérente avec les hypothèses utilisées pour le calcul des provisions mathématiques, évaluées conformément à l'article R. 343-4 ;
« 7° Les résultats du fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont imposés aux conditions en vigueur à la date de la clôture de l'exercice précédent le test et les éventuels crédits d'impôts ne sont comptabilisés que si des bénéfices imposables permettent leur imputation lors d'exercices ultérieurs jusqu'à l'horizon de projection ;
« 8° La participation aux bénéfices est évaluée conformément aux conditions en vigueur à la date de la clôture de l'exercice précédent le test ;
« 9° L'évaluation des provisions techniques nécessaires à l'estimation de la marge de solvabilité constituée et de l'exigence minimale de marge de solvabilité pour chaque exercice est réalisée selon les hypothèses suivantes :
« a) Pour l'ensemble des exercices projetés, le montant de la provision pour aléa financier mentionnée au 5° de l'article R. 343-3 est nul ;
« b) Pour les provisions mathématiques relatives à des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, les indices TECn utilisés sont ceux mentionnés à l'article A. 132-18 et publiés par la Banque de France à la date d'arrêté des comptes de l'exercice précédent le test ;
« c) Pour les garanties exprimées en unités de rente correspondant à des opérations régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code, le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité et la section 4 du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 de code de la sécurité sociale, la courbe des taux sans risque mentionnée à l'article A. 441-4 correspond à celle avec correction pour volatilité publiée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en vigueur à cette même date ;
« d) Pour les autres engagements qui ne sont pas provisionnés au taux historique, le taux moyen des emprunts d'Etat mentionné à l'article A. 132-1 est celui observé à cette même date ;
« 10° Les éléments constitutifs de marge correspondant à des emprunts subordonnés mentionnés au 1 du II de l'article R. 385-1 sont supposés demeurer inchangés pour toute la période projetée. Si pour l'un des emprunts concernés, la date de remboursement ou première date de remboursement anticipé est couverte par la période projetée, l'emprunt est supposé être remplacé par un emprunt de même nature et ayant les mêmes caractéristiques.


« Art. A. 385-3.-Les projections selon les trois scénarios dégradés mentionnés au b du I de l'article R. 385-4 sont effectuées sur la même durée et avec les mêmes hypothèses que celles prévues à l'article A. 381-1, sous réserve des modifications suivantes :
« 1° Pour le scénario de baisse des taux d'intérêt, le niveau des taux d'intérêt pour les valeurs amortissables ainsi que celui servant de référence pour le calcul des provisions techniques est diminué, pour toute la durée de la projection, du maximum entre une baisse relative de 40 % et une baisse absolue de 0,75 %, sans pouvoir toutefois être inférieur à 0 % ou supérieur à 3,5 % ;
« 2° Dans le scénario de baisse des rendements financiers tirés des actifs non amortissables, le niveau des rendements des actifs non amortissables est diminué de 30 % ;
« 3° Dans le scénario de baisse de la mortalité, le taux de mortalité à tout âge est diminué de 10 % ».


Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article A. 441-1, le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « conventions » ;
2° L'article A. 441-2 est abrogé ;
3° L'article A. 441-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 441-4. - I. - Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et la répartition des droits prévue à l'article R. 441-27 sont effectués à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation prévue à l'article R. 351-2.
« Les entreprises d'assurance peuvent appliquer une correction pour volatilité à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R. 351-6.
« II. - La provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-19 est calculée conformément au premier alinéa de l'article R. 441-21, en utilisant la courbe des taux sans risque en vigueur au 31 décembre de l'année précédente.
« III. - Lors de la conversion de la convention prévue à l'article R. 441-27, l'opération de rentes viagères résultante est tarifée à l'aide du taux maximum prévu par l'article A. 132-1 et de la table de mortalité appropriée, qui est mentionnée au a du 2° de l'article A. 132-18. » ;


4° L'article A. 441-4-1 est abrogé.


A compter du 1er janvier 2023 :
1° Les articles A. 310-3-1 et A. 310-4 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article A. 143-2, dans sa rédaction issue du présent arrêté, les mots : « aux articles L. 143-4 et L. 381-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 381-2 » ;
3° A l'article A. 342-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent arrêté, les mots : « l'article L. 143-4 ainsi qu'à celles mentionnées à » sont supprimés :
4° Au 12° de l'article A. 344-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent arrêté, les mots : « de l'article L. 143-4, » sont supprimés.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2017.


Bruno Le Maire