Arrêté du 14 août 2017 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

JORF n°0196 du 23 août 2017
texte n° 30




Arrêté du 14 août 2017 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

NOR: CPAB1720094A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/CPAB1720094A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019,
Arrêtent :


Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.


L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.


L'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    Académie agriculture de France
    Académie de chirurgie
    Académie de marine
    Académie de médecine
    Académie de pharmacie
    Académie des beaux-arts
    Académie des inscriptions et belles lettres
    Académie des sciences
    Académie des sciences d'outre-mer
    Académie des sciences morales et politiques
    Académie des technologies
    Académie française
    Académie vétérinaire de France
    Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace
    Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
    Agence Business France
    Agence de biomédecine
    Agence de financement des infrastructures de transport de France
    Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
    Agence de l'outre-mer pour la mobilité
    Agence de services et de paiement
    Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins
    Agence du service civique
    Agence française de lutte contre le dopage
    Agence nationale de la recherche
    Agence nationale de l'habitat
    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
    Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
    Agence nationale de traitement automatisé des infractions
    Agence nationale des fréquences
    Agence nationale des titres sécurisés
    Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
    Agence nationale pour la rénovation urbaine
    Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
    Agence pour la création d'entreprises
    Agence pour l'enseignement français à l'étranger
    Agence publique pour l'immobilier de la justice
    Agence Régionale de Santé Alsace
    Agence Régionale de Santé Aquitaine
    Agence régionale de santé Auvergne
    Agence régionale de santé Basse-Normandie
    Agence régionale de santé Bourgogne
    Agence régionale de santé Bretagne
    Agence régionale de santé Centre
    Agence régionale de santé Champagne-Ardenne
    Agence régionale de santé Corse
    Agence régionale de santé Franche-Comté
    Agence régionale de santé Guadeloupe
    Agence régionale de santé Guyane
    Agence régionale de santé Haute-Normandie
    Agence régionale de santé Ile-de-France
    Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
    Agence régionale de santé Limousin
    Agence régionale de santé Lorraine
    Agence régionale de santé Martinique
    Agence régionale de santé Midi-Pyrénées
    Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais
    Agence régionale de santé océan Indien
    Agence régionale de santé Pays de la Loire
    Agence régionale de santé Picardie
    Agence régionale de santé Poitou-Charente
    Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Agence régionale de santé Rhône-Alpes
    Agrosup Dijon (Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement)
    Association de coordination des techniques agricoles
    Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire
    Association française du festival international du film
    Association française pour le développement de l'enseignement technique
    Association Palais de Tokyo
    Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
    Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
    Association pour le soutien du théâtre privé
    Atelier technique des espaces naturels
    Autorité de régulation des activités ferroviaires
    Autorité des marchés financiers
    Bibliothèque nationale de France
    Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
    Bibliothèque publique d'information
    BPI Groupe SA
    Bpifrance EPIC
    Caisse nationale des autoroutes
    Campus France
    Centrale Supélec
    Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement
    Centre de documentation pédagogique - Réseau CANOPE
    Centre de recherches en nutrition humaine de Lyon
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Antilles-Guyane
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de la Réunion
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Talence
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France
    Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre
    Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
    Centre d'enseignement zootechnique
    Centre d'études de l'emploi
    Centre d'études et de recherches sur les qualifications
    Centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
    Centre d'imagerie cérébrale et de recherches en neurosciences
    Centre informatique national de l'enseignement supérieur
    Centre interministériel de formation anti-drogues
    Centre international d'études pédagogiques
    Centre national d'arts et de culture Georges Pompidou
    Centre national de gestion
    Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
    Centre national de la danse
    Centre national de la recherche scientifique
    Centre national des arts du cirque
    Centre national des arts plastiques
    Centre national d'études spatiales
    Centre national du cinéma et de l'image animée
    Centre national du livre
    Centre national pour le développement du sport
    Centre pour la recherche économique et ses applications
    Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
    Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Aquitaine
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Auvergne
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Basse-Normandie
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bourgogne
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bretagne
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Champagne-Ardenne
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Corse
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Franche-Comté
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Guadeloupe
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Guyane
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Haute-Normandie
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de la Côte d'Azur
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de La Réunion
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Lorraine
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Midi-Pyrénées
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Paris
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Picardie
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Poitou-Charentes
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Rhône-Alpes
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Seine-et-Marne
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Pays de Loire
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Yvelines
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Centre
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Languedoc-Roussillon
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Limousin
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Nord-Pas-de-Calais
    Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Val-d'Oise
    Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
    Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
    Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion
    Chambre nationale de la batellerie artisanale
    Chancellerie des universités d'Aix-Marseille
    Chancellerie des universités d'Amiens
    Chancellerie des universités de Besançon
    Chancellerie des universités de Bordeaux
    Chancellerie des universités de Caen
    Chancellerie des universités de Clermont-Ferrand
    Chancellerie des universités de Corse
    Chancellerie des universités de Créteil
    Chancellerie des universités de Dijon
    Chancellerie des universités de Grenoble
    Chancellerie des universités de Guadeloupe
    Chancellerie des universités de Guyane
    Chancellerie des universités de la Martinique
    Chancellerie des universités de Lille
    Chancellerie des universités de Limoges
    Chancellerie des universités de Lyon
    Chancellerie des universités de Montpellier
    Chancellerie des universités de Nancy-Metz
    Chancellerie des universités de Nantes
    Chancellerie des universités de Nice
    Chancellerie des universités de Paris
    Chancellerie des universités de Poitiers
    Chancellerie des universités de Reims
    Chancellerie des universités de Rennes
    Chancellerie des universités de Rouen-Le Havre
    Chancellerie des universités de Saint-Denis de La Réunion
    Chancellerie des universités de Strasbourg
    Chancellerie des universités de Toulouse
    Chancellerie des universités de Versailles
    Chancellerie des universités d'Orléans-Tours
    Charbonnages de France
    Cinémathèque française
    Cité de la musique - Philharmonie de Paris
    Cité nationale de l'histoire de l'immigration
    Collège de France
    Comédie française
    Comité de protection des personnes Est I
    Comité de protection des personnes Est II
    Comité de protection des personnes Est III
    Comité de protection des personnes Est IV
    Comité de protection des personnes Ile-de-France I
    Comité de protection des personnes Ile-de-France II
    Comité de protection des personnes Ile-de-France III
    Comité de protection des personnes Ile-de-France IV
    Comité de protection des personnes Ile-de-France V
    Comité de protection des personnes Ile-de-France VI
    Comité de protection des personnes Ile-de-France VII
    Comité de protection des personnes Ile-de-France VIII
    Comité de protection des personnes Ile-de-France IX
    Comité de protection des personnes Ile-de-France X
    Comité de protection des personnes Ile-de-France XI
    Comité de protection des personnes Nord-ouest I
    Comité de protection des personnes Nord-Ouest II
    Comité de protection des personnes Nord-Ouest III
    Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV
    Comité de protection des personnes Ouest I
    Comité de protection des personnes Ouest II
    Comité de protection des personnes Ouest III
    Comité de protection des personnes Ouest IV
    Comité de protection des personnes Ouest V
    Comité de protection des personnes Ouest VI
    Comité de protection des personnes Sud-Est I
    Comité de protection des personnes Sud-Est II
    Comité de protection des personnes Sud-Est III
    Comité de protection des personnes Sud-Est IV
    Comité de protection des personnes Sud-Est V
    Comité de protection des personnes Sud-Est VI
    Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I
    Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée II
    Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée III
    Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV
    Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée V
    Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer I
    Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer II
    Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer III
    Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer IV
    Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
    Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
    COMUE d'Aquitaine
    COMUE de Bourgogne - Franche-Comté
    COMUE HESAM Université
    COMUE Institut polytechnique du Grand Paris
    COMUE Languedoc-Roussillon Universités
    COMUE Lille Nord de France
    COMUE Normandie Université
    COMUE Sorbonne Universités
    COMUE Université Bretagne Loire
    COMUE Université confédérale Léonard de Vinci
    COMUE Université Côte d'Azur
    COMUE Université de Champagne
    COMUE Université de Lyon
    COMUE Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University
    COMUE Université fédérale de Toulouse Midi Pyrénées
    COMUE Université Grenoble Alpes
    COMUE Université Paris Lumières
    COMUE Université Paris-Est
    COMUE Université Paris-Saclay
    COMUE Université Paris-Seine
    COMUE Université Sorbonne Paris Cité
    Confédération nationale du mouvement pour le planning familial
    Conseil national des communes Compagnon de la Libération
    Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    Conservatoire national des arts et métiers
    Conservatoire national supérieur d'arts dramatiques
    Conservatoire supérieur de musique de Lyon
    Conservatoire supérieur musique de Paris
    Consortium de réalisation
    Cotravaux
    Drogue alcools tabac info service
    Echanges et productions radiophoniques
    Ecofor (recherche écosystèmes forestiers)
    Ecole centrale de Lille
    Ecole centrale de Lyon
    Ecole centrale de Marseille
    Ecole centrale de Nantes
    Ecole d'anthropologie
    Ecole de service social du Nord
    Ecole des hautes études en santé publique
    Ecole des hautes études en sciences sociales
    Ecole d'infirmières de Loos
    Ecole d'infirmières du Sud-Est de Lyon
    Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon (école Rockefeller)
    Ecole d'infirmières Florence Nightingale
    Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont
    Ecole française d'Extrême-Orient
    Ecole nationale d'administration
    Ecole nationale d'administration pénitentiaire
    Ecole nationale d'aviation civile
    Ecole nationale de formation agricole de Toulouse
    Ecole nationale de la magistrature
    Ecole nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée de Clichy-la-Garenne
    Ecole nationale des chartes
    Ecole nationale des ponts et chaussées
    Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
    Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
    Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
    Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
    Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires de Marne-la-Vallée
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Val-de-Seine
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la Villette
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Rouen
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
    Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
    Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
    Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
    Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
    Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
    Ecole nationale supérieure d'art de la photographie
    Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
    Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
    Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
    Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
    Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
    Ecole nationale supérieure de création industrielle
    Ecole nationale supérieure de mécanique de Poitiers
    Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon
    Ecole nationale supérieure de police
    Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
    Ecole nationale supérieure de techniques avancées
    Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
    Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
    Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
    Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
    Ecole nationale supérieure des beaux-arts
    Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
    Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
    Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
    Ecole nationale supérieure des mines de Paris
    Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
    Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
    Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
    Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
    Ecole nationale supérieure du paysage
    Ecole nationale supérieure Louis Lumière
    Ecole nationale supérieure maritime
    Ecole normale sociale de l'ouest d'Angers
    Ecole normale supérieure de Cachan
    Ecole normale supérieure de Lyon
    Ecole normale supérieure de Paris
    Ecole normale supérieure de Rennes
    Ecole polytechnique
    Ecole pratique des hautes études
    Ecole supérieure du bois
    Ensemble intercontemporain
    Ensemble orchestral de Paris
    EPCS Campus Condorcet
    EPCS Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement
    Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense
    Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
    Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres & Limoges
    Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
    Etablissement public de financement et de restructuration
    Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine
    Etablissement public de sécurité ferroviaire
    Etablissement public d'insertion de la défense
    Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
    Etablissement public du musée du Louvre
    Etablissement public du musée du quai Branly
    Etablissement public du palais de justice de Paris
    Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette
    Etablissement public palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie
    FCS Paris-Saclay
    Fondation Léonie Chaptal
    Fondation maison des sciences de l'homme
    Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire
    Fonds de financement de la couverture maladie universelle
    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage
    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
    Fonds de solidarité
    Fonds de solidarité pour le développement
    Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
    Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique
    Fonds spécial d'invalidité
    Fonds stratégique d'investissement
    France AgriMer
    GIP académique : éducation et formation tout au long de la vie
    GIP académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle
    GIP académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation
    GIP ACOR FCIP Académie de Corse
    GIP Agence de mutualisation des universités et des étab. publics d'enseignement sup. et de recherche
    GIP Agence europe éducation formation France
    GIP Agence française de l'adoption
    GIP Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique
    GIP Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
    GIP AGEVIF formation « Agence de validation, d'insertion, de formation » - Poitiers
    Gip ASIP Santé (Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé)
    GIP Bibliothèque universitaire des langues et civilisations
    GIP CAP LOISIRS
    GIP de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion
    GIP de l'Académie de Lyon
    GIP Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie FCIP Guadeloupe
    GIP Education et formation tout au long de la vie
    GIP Enfance maltraitée
    GIP Formation continue et insertion professionnelle - Alsace
    GIP Formation continue et insertion professionnelle de Basse-Normandie
    GIP Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne
    GIP Formation continue et insertion professionnelle de Franche-Comté
    GIP Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane
    GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil
    GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Martinique
    GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion
    GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges
    GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Nice
    GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen
    GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles
    GIP Formation continue et Insertion professionnelle de Paris
    GIP Formation continue et insertion professionnelle EXPERIENCE
    GIP Formation de l'académie de Rennes - GIPFAR
    GIP Formation et certification pour l'insertion professionnelle
    GIP Formation et insertion professionnelle de l'académie de Grenoble
    GIP Formation tout au long de la vie
    GIP Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours
    GIP FORMAVIE - Académie de Montpellier
    GIP Insertion
    GIP Institut national du cancer
    GIP Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport
    Grande Chancellerie de la Légion d'honneur
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Guyane
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire-Atlantique
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Paris
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes-de-Haute-Provence
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Côtes d'Armor
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Landes
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Cher
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Gard
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Gers
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Val-d'Oise
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Var
    Groupement d'intérêt public d'Onairac : Terre de vie, terres de vignes
    Groupement d'intérêt public Institut de formation en soins infirmiers de Cornouaille
    Groupement d'intérêt public Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique
    Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Bas-Rhin
    Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Haut-Rhin
    Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Vaucluse
    Groupement d'intérêt public Réseau Addictions Guadeloupe
    Groupement pour l'évaluation des mesures et composants en eau et assainissement
    Haut Conseil du Commissariat aux comptes
    Haute Autorité de Santé
    IFP Energies nouvelles
    Institut de formation en soins infirmiers de Marseille
    Institut de formation en soins infirmiers de Nîmes
    Institut de formation en soins infirmiers Saint-Vincent
    Institut de France et fondations
    Institut de la cinématographie scientifique
    Institut de physique du Globe de Paris
    Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
    Institut de recherche pour le développement
    Institut de veille sanitaire
    Institut des hautes études de défense nationale
    Institut des hautes études pour la science et la technologie
    Institut des hautes études scientifiques de Bures-sur-Yvette
    Institut d'études politiques de Bordeaux
    Institut d'études politiques de Grenoble
    Institut d'études politiques de Lyon
    Institut d'études politiques de Rennes
    Institut d'études politiques de Toulouse
    Institut d'optique théorique et appliquée
    Institut du monde arabe
    Institut français
    Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
    Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
    Institut français du cheval et de l'équitation
    Institut français pour la recherche et la technologie polaire expéditions Paul-Emile Victor
    Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis
    Institut Mines-Télécom
    Institut national de la formation des personnels du ministère de l'agriculture
    Institut national de la propriété industrielle
    Institut national de la recherche agronomique
    Institut national de la santé et de la recherche médicale
    Institut national de la transfusion sanguine
    Institut national de l'audiovisuel
    Institut national de l'environnement industriel et des risques
    Institut national de police scientifique
    Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
    Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
    Institut national de recherches en informatique et automatique
    Institut national des appellations d'origine
    Institut national des études démographiques
    Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
    Institut national des jeunes aveugles
    Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
    Institut national des jeunes sourds de Chambéry
    Institut national des jeunes sourds de Metz
    Institut national des jeunes sourds de Paris
    Institut national des langues et civilisations orientales
    Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire
    Institut national des sciences appliquées de Rennes
    Institut national des sciences appliquées de Rouen - Normandie
    Institut national des sciences appliquées de Toulouse
    Institut national d'histoire de l'art
    Institut national du patrimoine
    Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
    Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
    institut national polytechnique de Toulouse
    Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
    Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST)
    institut polytechnique de Bordeaux
    Institut polytechnique de Grenoble
    Institut régional d'administration de Bastia
    Institut régional d'administration de Lille
    Institut régional d'administration de Lyon
    Institut régional d'administration de Metz
    Institut régional d'administration de Nantes
    Institut supérieur de gestion
    Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
    Institut supérieur de l'agriculture de Rhône-Alpes
    Institut supérieur de mécanique de Paris
    Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guepin
    Météo-France
    Mission de recherche droit et justice
    Musée de la marine
    Musée de l'air et de l'espace
    Musée de l'armée
    Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
    Musée Fontainebleau
    Musée Henner
    Musée Moreau
    Musée national du sport
    Musée Picasso
    Muséum national d'histoire naturelle
    Observatoire de la Côte d'Azur
    Observatoire de Paris
    Observatoire français des drogues et toxicomanies
    Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
    Office français de l'immigration et de l'intégration
    Office Français de protection des réfugiés et apatrides
    Office national de la chasse et de la faune sauvage
    Office national de l'eau et des milieux aquatiques
    Office national des anciens combattants
    Office national d'études et de recherche aérospatiales
    Office national d'information sur les enseignements et les professions
    Opéra national de Paris
    Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
    Orchestre de Lille
    Orchestre de Montpellier Languedoc-Roussillon
    Orchestre d'Ile-de-France
    Orchestre national de chambre de Toulouse
    Orchestre régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de Cannes
    Parc amazonien de Guyane
    Parc national de la Guadeloupe
    Parc national de la Réunion
    Parc national de la Vanoise
    Parc national de Port-Cros
    Parc national des Calanques
    Parc national des Cévennes
    Parc national des Ecrins
    Parc national des Pyrénées
    Parc national du Mercantour
    Parcs nationaux de France
    Service hydrographique et océanographique de la marine
    Société anonyme de gestion de stocks de sécurité
    Société de gestion de garantie et de participation
    Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
    Syndicat mixte de l'orchestre philarmonique des Pays de Loire
    Théâtre national de Chaillot
    Théâtre national de la Colline
    Théâtre national de l'Odéon
    Théâtre national de l'Opéra-comique
    Théâtre national de Strasbourg
    Unifrance films
    Union centrale des arts décoratifs
    Université Aix-Marseille
    Université Bordeaux-III
    Université Clermont Auvergne
    Université d'Amiens
    Université d'Angers
    Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse
    Université de Besançon
    Université de Bordeaux
    Université de Bourgogne
    Université de Bretagne Occidentale
    Université de Bretagne Sud
    Université de Caen
    Université de Cergy Pontoise
    Université de Chambéry
    Université de Corse
    Université de la Guyane
    Université de La Rochelle
    Université de Lille Artois
    Université de Limoges
    Université de Lorraine
    Université de Marne-la-Vallée
    Université de Montpellier
    Université de Mulhouse
    Université de Nantes
    Université de Nice
    Université de Nîmes
    Université de Pau
    Université de Perpignan
    Université de Poitiers
    Université de Reims Champagne-Ardenne
    Université de Rouen Haute-Normandie
    Université de Saint-Denis de La Réunion
    Université de Saint-Etienne Jean Monnet
    Université de Strasbourg
    Université de technologie de Belfort-Montbéliard
    Université de technologie de Compiègne
    Université de technologie de Troyes
    Université de Toulon et du Var
    Université de Tours
    Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
    Université de Versailles
    Université des Antilles
    Université d'Evry Val d'Essonne
    Université d'Orléans
    Université du Havre
    Université du Mans
    Université Grenoble Alpes
    Université Lille-I sciences et technologies
    Université Lille-II droit et santé
    Université Lille-III sciences humaines lettres et arts
    Université Lille littoral
    Université Lyon-I
    Université Lyon-II
    Université Lyon-III
    Université Montpellier-III
    Université Paris-I - Panthéon Sorbonne
    Université Paris-II - Panthéon Assas
    Université Paris-III la Sorbonne Nouvelle
    Université Paris-IV Sorbonne
    Université Paris-V René Descartes
    Université Paris-VI Pierre et Marie Curie
    Université Paris-VII Paris Diderot
    Université Paris-VIII
    Université Paris-IX
    Université Paris-X Nanterre
    Université Paris-XI Paris Sud
    Université Paris-XII Val-de-Marne
    Université Paris-XIII Paris Nord
    Université Rennes-I
    Université Rennes-II Haute-Bretagne
    Université Toulouse-I des sciences sociales
    Université Toulouse-II le Mirail
    Université Toulouse-III Paul Sabatier
    Villa Arson
    Voies navigables de France

  • Annexe


    ANNEXE 2


    Conseil supérieur de l'audiovisuel
    Fonds de dotation du musée du Louvre
    Fonds de garantie des dépôts et de résolution
    GIP Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Dordogne
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Saône
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Savoie
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Charente
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Charente-Maritime
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Corrèze
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Corse
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Meuse
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Nièvre
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de La Réunion
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Sarthe
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Vienne
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aube
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ille-et-Vilaine
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Maine-et-Loire
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Mayenne
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe-et-Moselle
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Moselle
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Seine-Saint-Denis
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Vendée
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes-Maritimes
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Bouches-du-Rhône
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Pyrénées
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Calvados
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Cantal
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Doubs
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Finistère
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Jura
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Loir-et-Cher
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Lot-et-Garonne
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Nord
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Pas-de-Calais
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Tarn
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Tarn-et-Garonne
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Territoire de Belfort
    Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse
    Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
    Tunnel euro alpin Lyon-Turin SAS


Fait le 14 août 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire