Arrêté du 10 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des concours d'internat organisés par le Centre national de gestion

JORF n°0219 du 19 septembre 2017
texte n° 5




Arrêté du 10 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des concours d'internat organisés par le Centre national de gestion

NOR: SSAN1723731A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/10/SSAN1723731A/jo/texte


La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2017 (n° 2053202),
Arrête :


Le Centre national de gestion, établissement public administratif de l'Etat, est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CHIRON », qui a pour finalité de mettre à disposition des candidats en médecine, pharmacie et odontologie, un téléservice de l'administration électronique.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :


- état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, e-mail, téléphone) ;
- vie professionnelle (scolarité, formation, tiers-temps, n° INE, UFR, statut, notes, classement, choix de poste) ;
- données de connexion (terminaux, utilisateurs).


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :


- état civil (candidats, personnel du CNG, des facultés et du ministère des solidarités et de la santé) ;
- vie professionnelle : candidats, personnel du CNG, des facultés, et du ministère des solidarités et de la santé ;
- données de connexion : personnel du CNG et prestataires intervenant sur le système d'information.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.


Le droit d'opposition, prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2017.


Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice générale adjointe,

P. Renoul