Arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité

JORF n°0159 du 8 juillet 2017
texte n° 21




Arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité

NOR: SSAH1720097A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1720097A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R.162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 7


Les arrêtés du 4 mai 2017 et du 13 juin 2017 susvisés sont abrogés.

Article 8


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    MONTANTS REGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTEES AUX MISSIONS D'INTERÊT GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT
    de la dotation
    MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation
    DAF hors USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation
    DAF SSR
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation
    MIGAC SSR
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation
    DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    462 171,58

    736 268,25

    528 033,95

    21 909,34

    90 225,80

    Nouvelle-Aquitaine

    459 982,89

    838 776,40

    435 887,46

    6 279,76

    103 925,20

    Auvergne-Rhône-Alpes

    656 257,08

    1 021 532,00

    669 382,15

    23 015,69

    123 524,25

    Bourgogne-Franche-Comté

    250 949,03

    389 899,36

    190 399,14

    5 739,36

    42 495,23

    Bretagne

    249 559,73

    482 959,07

    330 455,40

    6 027,13

    48 801,46

    Centre-Val de Loire

    178 325,92

    283 689,89

    184 063,48

    7 465,25

    40 159,62

    Corse

    44 763,52

    43 899,32

    19 824,45

    379,67

    5 551,58

    Ile-de-France

    1 454 889,35

    1 664 089,26

    1 112 157,10

    19 102,34

    185 139,80

    Occitanie

    515 185,16

    687 363,74

    415 396,82

    9 308,49

    99 062,92

    Hauts-de-France

    498 271,80

    828 295,62

    532 714,66

    17 315,08

    90 257,82

    Normandie

    272 646,63

    462 958,99

    249 059,15

    7 221,18

    49 011,82

    Pays de la Loire

    278 262,70

    424 925,07

    321 552,14

    3 302,87

    52 883,58

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    442 332,90

    613 716,61

    290 842,99

    13 173,05

    53 527,52

    Guadeloupe

    49 016,88

    76 424,07

    32 509,88

    1 006,69

    8 523,61

    Guyane

    60 840,95

    26 951,08

    1 591,31

    535,94

    980,63

    Martinique

    70 847,29

    63 350,45

    47 588,93

    654,77

    5 757,15

    Océan Indien

    76 006,06

    287 394,11

    26 700,29

    415,26

    3 848,82

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFERABLES
    au titre de l'
    article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    8 264,94

    Nouvelle-Aquitaine

    9 427,02

    Auvergne-Rhône-Alpes

    11 450,56

    Bourgogne-Franche-Comté

    4 323,95

    Bretagne

    5 317,61

    Centre-Val de Loire

    3 238,50

    Corse

    494,51

    Ile-de-France

    18 492,29

    Occitanie

    7 864,27

    Hauts-de-France

    9 185,53

    Normandie

    5 119,71

    Pays de la Loire

    4 778,09

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6 672,44

    Guadeloupe

    849,48

    Guyane

    279,32

    Martinique

    691,08

    Océan Indien

    2 912,43


Fait le 6 juillet 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courreges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup