Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes

JORF n°0166 du 18 juillet 2017
texte n° 1




Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes

NOR: INTD1719242A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/INTD1719242A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, notamment ses articles 7 et 13 ;
Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 16 juin 2017,
Arrête :

Article 1


Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de protection physique des personnes », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 14 mars 2017, est agréé pour une durée de trois ans.


Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux