Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 36




Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts

NOR: ECOM1718063A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/ECOM1718063A/jo/texte


Publics concernés : représentants d'intérêts, tous autres publics.
Objet : fixation de la liste de fourchettes relatives au montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts pour l'année écoulée et au montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de représentation d'intérêts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les représentants d'intérêts sont tenus d'adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un délai de trois mois à compter de la clôture de leur exercice comptable certaines informations.
A cette fin, en application du 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, l'arrêté établit les fourchettes concernant, d'une part, le montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts pour l'année écoulée et, d'autre part, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de représentation d'intérêts.
Références : l'arrêté est pris en application du 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts. Celui-ci a été pris en application du 3° de l'article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, issu de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 18-3 ;
Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, notamment son article 3 ;
Sur proposition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Arrête :


Les fourchettes relatives au montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts pour l'année écoulée que les représentants d'intérêts sont tenus d'adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, sont les suivantes :


MONTANT DES DÉPENSES CONSACRÉES AUX ACTIONS DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS

< 10 000 euros

> = 10 000 euros et < 25 000 euros

> = 25 000 euros et < 50 000 euros

> = 50 000 euros et < 75 000 euros

> = 75 000 euros et < 100 000 euros

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

> = 300 000 euros et < 400 000 euros

> = 400 000 euros et < 500 000 euros

> = 500 000 euros et < 600 000 euros

> = 600 000 euros et < 700 000 euros

> = 700 000 euros et < 800 000 euros

> = 800 000 euros et < 900 000 euros

> = 900 000 euros et < 1 000 000 euros

> = 1 000 000 euros et < 1 250 000 euros

> = 1 250 000 euros et < 1 500 000 euros

> = 1 500 000 euros et < 1 750 000 euros

> = 1 750 000 euros et < 2 000 000 euros

> = 2 000 000 euros et < 2 250 000 euros

> = 2 250 000 euros et < 2 500 000 euros

> = 2 500 000 euros et < 2 750 000 euros

> = 2 750 000 euros et < 3 000 000 euros

> = 3 000 000 euros et < 3 250 000 euros

> = 3 250 000 euros et < 3 500 000 euros

> = 3 500 000 euros et < 3 750 000 euros

> = 3 750 000 euros et < 4 000 000 euros

> = 4 000 000 euros et < 4 250 000 euros

> = 4 250 000 euros et < 4 500 000 euros

> = 4 500 000 euros et < 4 750 000 euros

> = 4 750 000 euros et < 5 000 000 euros

> = 5 000 000 euros et < 5 250 000 euros

> = 5 250 000 euros et < 5 500 000 euros

> = 5 500 000 euros et < 5 750 000 euros

> = 5 750 000 euros et < 6 000 000 euros

> = 6 000 000 euros et < 6 250 000 euros

> = 6 250 000 euros et < 6 500 000 euros

> = 6 500 000 euros et < 6 750 000 euros

> = 6 750 000 euros et < 7 000 000 euros

> = 7 000 000 euros et < 7 250 000 euros

> = 7 250 000 euros et < 7 500 000 euros

> = 7 500 000 euros et < 7 750 000 euros

> = 7 750 000 euros et < 8 000 000 euros

> = 8 000 000 euros et < 8 250 000 euros

> = 8 250 000 euros et < 8 500 000 euros

> = 8 500 000 euros et < 8 750 000 euros

> = 8 750 000 euros et < 9 000 000 euros

> = 9 000 000 euros et < 9 250 000 euros

> = 9 250 000 euros et < 9 500 000 euros

> = 9 500 000 euros et < 9 750 000 euros

> = 9 750 000 euros et < 10 000 000 euros

> = 10 000 000 euros


Les fourchettes relatives au montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de représentation d'intérêts que les représentants d'intérêts sont tenus de communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, sont les suivantes :


MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS

0 euros < 100 000 euros

> = 100 000 euros et < 500 000 euros

> = 500 000 euros et < 1 000 000 euros

> = 1 000 000 euros

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2017.


Bruno Le Maire