Arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale

JORF n°0185 du 9 août 2017
texte n° 37




Arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale

NOR: MENH1712676A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/MENH1712676A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 à R. 911-84, R. 911-87, R. 911-90 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 94-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale,
Arrête :


Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès de la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation, compétente à l'égard des psychologues de l'éducation nationale régis par le décret du 1er février 2017 susvisé.


La composition de la commission mentionnée à l'article précédent est ainsi fixée :


GRADES REPRÉSENTÉS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

titulaires

suppléants

titulaires

suppléants

- classe exceptionnelle

0

0

- hors-classe

3

3

7

7

- classe normale

4

4


Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.


La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017.


La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy