Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

JORF n°0177 du 30 juillet 2017
texte n° 12




Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR: MTRR1702397A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/28/MTRR1702397A/jo/texte


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :

Article 1


A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999 susvisé, les mentions suivantes sont supprimées :


Chefs de bureau d'administration centrale

A

13

40

Adjoints au chef d'un bureau d'administration centrale dont l'effectif est supérieur ou égal à dix agents

A

12

15

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2017.


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin