Arrêté du 27 juillet 2017 portant approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »

JORF n°0181 du 4 août 2017
texte n° 13




Arrêté du 27 juillet 2017 portant approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »

NOR: SSAH1719769A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAH1719769A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017, est approuvé l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ANAP ». Il peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.

  • Annexe


    ANNEXE
    Objet


    Le présent avenant a pour objet d'apporter à la convention constitutive du GIP ANAP les modifications qui la mettent en conformité avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui comporte un article 177 qui vise à associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits, et tiennent compte du changement de siège social du GIP ANAP.


    Dispositions de l'avenant


    La convention constitutive du GIP ANAP approuvée par arrêté du 16 octobre 2009 est modifiée comme suit :
    1. La liste des visas est modifiée comme suit :


    - les mots : « l'article L. 6113-10 » sont remplacés par : « les articles L. 6113-10 et suivants » ;


    - les visas suivants sont supprimés :
    - « Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
    - « Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêts publics constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale » ;


    - le visa suivant est ajouté :
    - « Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III ».


    2. L'article 3 est modifié comme suit :
    Les mots : « 44, rue Cambronne, 75015 Paris » sont remplacés par : « 23, avenue d'Italie, 75013 Paris ».
    3. L'article 5 est modifié comme suit :
    Au paragraphe « Exclusion », les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de 64 % ».
    4. L'article 6 est modifié comme suit :
    Au I, le mot : « quinze » est remplacé par « dix-huit », le mot : « cinq » est remplacé par : « six », les mots : « de l'hospitalisation et de l'organisation » sont remplacés par les mots : « générale de l'offre de soins », les mots : « l'action sociale » sont remplacés par les mots : « la cohésion sociale » et après « Un représentant de la direction du budget », il est ajouté : « Un directeur général d'agence régionale de santé (ARS) représentant le collège des directeurs généraux d'ARS ».
    Au I, sont ajoutés les mots suivants : « 4° Deux représentants des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ».
    Au II, le nombre « 45 % » est remplacé par « 44 % », le nombre « 16 % » est remplacé par « 15 % » et après les mots : « SYNERPA : 1 % » sont ajoutés les mots : « Associations d'usagers : 2 % ».
    Les mots : « Le président du conseil scientifique et d'orientation » sont supprimés.
    5. L'article 7 est modifié comme suit :
    Au 2e alinéa, après le mot : « conseil », sont ajoutés les mots : « scientifique et ».
    Au 8e alinéa, les mots : « de ceux dont le montant est inférieur à ce même seuil » sont remplacés par les mots : « des autres ».
    Au dernier alinéa, après le mot : « dépenses », sont ajoutés les mots : « ainsi que sur l'ensemble des autorisations prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions fixées par ce texte ».
    6. L'article 9 est modifié comme suit :
    Après le dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Ces décisions peuvent être adoptées par voie dématérialisée, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 et par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ».
    7. L'article 10 est modifié comme suit :
    Au 5e alinéa, après le mot : « renouvelable », sont ajoutés les mots : « une fois ».
    Au 7e alinéa, après les mots : « Le président du conseil scientifique et d'orientation », sont ajoutés les mots suivants : « présente un bilan annuel de l'activité du conseil scientifique et d'orientation devant les membres du conseil d'administration à l'occasion de la validation du programme de travail. Le président du conseil scientifique et d'orientation ».
    8. L'article 11 est modifié comme suit :
    Au 1er alinéa, après le mot : « solidarité », sont ajoutés les mots : « pour une durée de cinq ans renouvelable une fois ».
    9. L'article 14 est modifié comme suit :
    Au 1er alinéa, après le mot : « membre », sont ajoutés les mots : « du GIP ».
    10. L'article 15 est modifié comme suit :
    Les mots : « La comptabilité de l'ANAP est tenue selon les règles de la comptabilité publique. Les comptes de l'ANAP font l'objet, chaque année, d'une certification par un commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « L'ANAP est soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment aux dispositions prévues aux titres Ier et III ».
    11. L'article 16 est modifié comme suit :
    Au 2e alinéa, après le mot : « contrôle », sont ajoutés les mots : « économique et ».
    12. L'article 17 est modifié comme suit :
    Les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de 64 % ».