Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0177 du 30 juillet 2017
texte n° 7




Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1722271A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/SSAA1722271A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 6 juillet 2017 ;
Vu les notifications en date du 13 juillet 2017,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective de la Croix-Rouge française


1. Décision unilatérale de l'employeur du 31 mai 2017 relatif à la revalorisation du salaire minimum Croix-Rouge française.
2. Décision unilatérale de l'employeur du 31 mai 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - IRSAM (13007 Marseille)


Accord d'entreprise du 20 octobre 2016 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


II. - EHPAD Terre Nègre (33000 Bordeaux)


Avenant de révision du 12 avril 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail.


III. - APASE (35510 Cesson-Sévigné)


Accord d'entreprise du 31 mai 2017 relatif à la prorogation de la période de survie des accords d'entreprise.


IV. - ADAPEI de la Loire (42002 Saint-Etienne)


Accord d'entreprise n° 43 du 20 mars 2017 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.


V. - AIMV - Agir innover mieux vivre (42004 Saint-Etienne)


Avenant n° 3 du 16 février 2017 à l'accord RTT du 25 avril 2002 relatif à la modulation du temps de travail.


VI. - UDAF de la Marne (51000 Châlons-en-Champagne)


Accord d'entreprise du 17 février 2017 relatif à l'emploi des personnes handicapées, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aménagement du temps de travail.


VII. - Association ALTERIS (63000 Clermont-Ferrand)


Accord d'entreprise du 20 décembre 2016 de transition dans le cadre de la reprise du « Château de Quayres ».


VIII. - EVAH - Espace de vie pour adultes handicapés (64500 Saint-Jean-de-Luz)


Accord d'entreprise du 23 février 2017 relatif à la durée quotidienne du travail et à l'organisation des transferts.


IX - Fondation OVE (69120 Vaulx-en-Velin)


Accord d'entreprise du 20 octobre 2016 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.


X. - Association Le Prado (69270 Fontaines-Saint-Martin)


Accord d'entreprise du 6 février 2017 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.


XI. - Fondation L'Elan retrouvé (75009 Paris)


Accord d'entreprise du 20 mars 2017 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.


XII. - La Sauvegarde du Val-d'Oise (95300 Pontoise)


Décision unilatérale de l'employeur du 21 mars 2017 relative à la complémentaire santé.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ACSEA (14200 Hérouville-Saint-Clair)


Accord d'entreprise du 6 décembre 2016 relatif à la contribution volontaire au développement de la formation professionnelle continue.


II. - Association hospitalière de Bretagne (22110 Plouguernevel)


Accord d'entreprise du 17 janvier 2017 relatif à l'organisation des jours fériés.


III. - Association EVA Tutelles (38244 Meylan)


Accord d'entreprise du 24 mars 2017 relatif aux congés payés.


IV. - Association Cazin Perrochaud (62600 Berck-sur-Mer)


Accord d'entreprise du 31 mars 2017 relatif à l'aménagement et répartition du temps de travail pour les salariés de l'ITEP « L'Escale ».

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 17/08, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.