Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (3090)

JORF n°0180 du 3 août 2017
texte n° 69




Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (3090)

NOR: MTRT1713409A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1713409A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (3090) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Fédération de la Création Artistique Privée, Théâtres, Cabarets, Producteurs, Diffuseurs et Lieux de Spectacles (SCENES) ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique (FSICPA) ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) ;
- Syndicat National des Entrepreneurs du Spectacle (SNES) ;
- Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs, Festivals et Salles de Spectacle Musical et de Variété (PRODISS).

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique (FSICPA) : 3,21 % ;
- Fédération de la Création Artistique Privée, Théâtres, Cabarets, Producteurs, Diffuseurs et Lieux de Spectacles (SCENES) : 17,61 % ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 6,55 % ;
- Syndicat National des Entrepreneurs du Spectacle (SNES) : 18,64 % ;
- Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs, Festivals et Salles de Spectacle Musical et de Variété (PRODISS) : 54,00 %.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y.Struillou